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Conditions générales de service

RESTAURATEURS

Les présentes Conditions générales de service (ci-après dénommées « CGS ») sont conclues entre, d’une part, la société FOODISTIC, société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé au 92 Boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 362 105 (dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR27891362105), adresse électronique de contact : contact@foodistic.co, exerçant son activité sous le nom commercial GETRESTO, dûment représentée aux fins des présentes par Daniel Abitbol en sa qualité de Président (ci-après dénommée « GetResto ») et, d’autre part, une personne morale (ci-après dénommée le « Restaurant »), tel qu’identifiée au sein de l’application GetResto réservée au restaurant (ci-après l’ « Application Restaurant »), et souhaitant recourir aux services proposés par GetResto au sein de l’Application Restaurant. 

GetResto et le Restaurant sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble dénommés les « Parties ». 

Les présentes CGS sont complétées par les Conditions financières GetResto (ci-après les « Conditions financières ») en leur dernière version. L’acceptation par le Restaurant des CGS vaut acceptation des Conditions financières. 

Il est convenu entre les Parties que le terme « Contrat » désigne, par ordre de priorité croissant : 

  • les présentes CGS ; 
  • l’annexe 1: Politique de Protection des données ; 
  • l’annexe 2 : Conditions financières ; 
  • les Services (tels que définies ci-après) souscrits par le Restaurant au sein de l’Application Restaurant 

En cas de contradiction entre les documents constituant le Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. Le fait qu’une stipulation figurant dans un document de rang inférieur ne soit pas expressément mentionnée dans un document de rang supérieur ne signifie pas que celle-ci soit en contradiction avec le document de rang supérieur. 

Outre les termes définis spécifiquement aux présentes CGS, les termes employés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné au Contrat. 

  1. DÉFINITIONS

Outre ceux définis ailleurs dans les présentes CGS, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel. 

  • Application Client : désigne l’application « GetResto » par laquelle les Clients peuvent visualiser la fiche d’un restaurant, créer leurs listes de restaurants, laisser des commentaires et avis, les partager avec leurs contacts, accéder aux listes de leurs contacts … ainsi que, entre autres, bénéficier des offres et services proposés par le Restaurant. 
  • Application Restaurant : désigne l’application « MyGetResto » par laquelle le Restaurant souscrit au Contrat, accède à son Espace Personnel et le personnalise/le met à jour, souscrit des Services et, entre autres, utilise les Services. 
  • Client : désigne les clients et clients potentiels des restaurants étant inscrits à l’Application Client. 
  • Souscription (s) : désigne la(les) souscription(s) de Services réalisée par le Restaurant au sein de son Espace Personnel et validée par GetResto après réception du paiement correspondant le cas échéant. 
  • Espace Personnel : désigne l’espace personnel du Restaurant sur l’Application, accessible par l’utilisation des Identifiants. 
  • Identifiants : désigne le couple identifiant et mot de passe personnel permettant l’accès à l’Espace Personnel du Restaurant et l’utilisation des Services dans la limite des droits accordés à l’utilisateur
  • Restaurant : désigne la personne morale souhaitant bénéficier des services décrits au Contrat et dont le représentant légal dûment habilité a souscrit le Contrat avec GetResto ; le Restaurant indique sur son Espace Personnel de l’Application les utilisateurs qu’il autorise à accéder à l’Espace Personnel du Restaurant et auxquels des Identifiants personnels seront attribués ; le Restaurant leur attribue des droits pouvant couvrir le droit de souscrire des Services ou simplement d’utiliser les Services gratuits ou préalablement payés
  • Services : désigne ensemble les Services gratuits (tels que définis à l’article « Services gratuits » des présentes CGS) et les Services payants (tels que définis à l’article « Services payants » des présentes CGS). 
  1. OBJET

GetResto a développé une application permettant aux Clients de restaurants, au travers de l’Application Client, d’échanger des informations et avis sur les restaurants fréquentés dans le monde entier. GetResto a ainsi noué plusieurs partenariats avec d’autres acteurs du marché de la restauration et l’Application Client vise à offrir une meilleure visibilité des restaurants, des menus qu’ils proposent et des commentaires les concernant afin de favoriser la mise en relation entre les Clients et les restaurants ayant un Espace Personnel sur l’Application Restaurant. 

La création d’un Espace Personnel sur l’Application Restaurant, conditionnée par l’acceptation du Contrat, permet le bénéfice de Services gratuits et de Services payants. Ainsi, les présentes CGS ont pour objet la fourniture par GetResto des Services accessibles via l’Application Restaurant, tels que décrits à l’article « Description des Services » des présentes CGS, en contrepartie du respect par le Restaurant des obligations et des garanties stipulées au Contrat. 

Le Restaurant se porte fort du respect du Contrat par toute personne qui aura fourni à GetResto les informations nécessaires pour utiliser l’Espace Personnel du Restaurant et recourir aux Services, à savoir notamment les utilisateurs. 

Le Restaurant reconnaît et accepte que GetResto puisse représenter, agir pour et proposer ses Services à des restaurants ou professionnels de la restauration, susceptibles de le concurrencer. 

  1. MODALITÉS D’ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Les présentes CGS sont formellement acceptées par le Restaurant lors de son accès à l’Espace Personnel. 

GetResto se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGS, et le Contrat d’une manière générale, à tout moment. Le Restaurant sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles CGS, le cas échéant, lors de sa connexion à son Espace Personnel et invité à en prendre connaissance et à les accepter avant d’accéder à son Espace Personnel. 

En tout état de cause, la version du Contrat opposable au Restaurant est la dernière acceptée par celui-ci et s’applique alors aux Souscriptions de Services passées postérieurement à son acceptation. Elle prévaut sur toutes les versions papiers ou électroniques de date antérieure. 

Le Restaurant déclare et reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat. 

Le Restaurant, compte tenu des caractéristiques des Services, déclare accepter le Contrat en qualité de professionnel (c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), ce qui exclut toute utilisation des Services à des fins personnelles. 

Le Restaurant reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Services et de l’Application Restaurant, et d’avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées. Le Restaurant est seul responsable du choix de souscrire les Services, et ce notamment les Services payants, et de l’adéquation des Services à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de GetResto ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard. 

  1. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Services gratuits 

4.1.1. Accès à l’Application Restaurant, création et gestion d’un Espace Personnel 

Lors de son accès à l’Application Restaurant et après création de son Espace Personnel conformément aux stipulations de l’article « Création de l’Espace Personnel du Restaurant » des présentes CGS, le Restaurant bénéficie d’un accès à l’Espace Personnel. 

L’Espace Personnel permet la mise à jour d’une partie des informations du Restaurant destiné à être accessible et consultable par les Clients à partir de l’Application Client. 

Le Restaurant peut notamment mettre à jour les informations relatives à son restaurant : adresse, horaires d’ouverture, spécialités, etc. Il peut également téléverser des documents et photographies : menus, photographies de ses plats ou de son restaurant, etc. 

Le Restaurant peut également indiquer un lien hypertexte vers son menu, son site internet ou vers ses profils sur les réseaux sociaux suivants. 

Le Restaurant peut mettre à jour ces éléments à tout moment. 

4.1.2. Accès au tableau de bord de l’Espace Personnel du Restaurant 

Le Restaurant bénéficie aussi, au sein de son Espace Personnel, d’un accès à son tableau de bord. Le tableau de bord contient des informations sur les statistiques de visite de son profil à partir de l’Application Client, tels que : 

– Nombre d’abonnés, et nombre de nouveaux abonnés sur la dernière semaine ; – Nombre de listes dont fait partie le Restaurant ; 

– Nombre de visites du profil du Restaurant sur l’Application Client ; 

– Nombre d’avis déposés par des Clients ; 

– Note moyenne ; 

– Diverses statistiques le cas échéant sur les actions de réservation et de livraison. 

4.1.3. Gestion et traitement des avis/commentaires déposés sur le profil du Restaurant 

Les Clients ont la possibilité de noter le Restaurant et de laisser des commentaires/avis. Le Restaurant dispose de la possibilité de répondre aux commentaires/avis laissés par les Clients. 

A ce titre, le Restaurant renonce à engager la responsabilité de GetResto pour tout préjudice qui serait subi par celui-ci du fait d’une remarque ou d’un commentaire défavorable qui auraient été postés sur l’Application Client. Le Restaurant fera son affaire de ce commentaire, sans pouvoir revendiquer une atteinte à sa réputation, son image ou une perte de clientèle à l’égard de GetResto. 

Le Restaurant est conscient que GetResto ne pourra aucunement supprimer ou modifier des avis sauf en cas de contenu manifestement illicite. 

Le Restaurant s’engage à ne pas publier ou faire publier d’avis sur son Restaurant qui n’émaneraient pas de personnes ayant réellement pris ou commandé de repas du Restaurant. 

4.1.4. Communications commerciales à destination des Clients abonnés du Restaurant 

Le Restaurant a la possibilité, à partir de son Espace Personnel, de publier du contenu, texte, photos ou vidéos sur le fil de publication sous son profil (ci-après désignés les « Post »). Au titre du Service gratuit, ces Posts ne seront visibles que par les Clients qui se sont abonnés au Restaurant à partir de l’Application Client. 

4.2. Services payants 

4.2.1. Communications commerciales à destination des Clients 

Le Restaurant a la possibilité, à partir de son Espace Personnel, de publier des Posts. Au titre du Service payant, ces Posts peuvent être rendus accessibles à une communauté plus large de Clients, selon les critères sélectionnés par le Restaurant lors de la Souscription de la communication commerciale. 

A titre d’exemple, les critères peuvent être : 

      • Communication aux amis des abonnés du Restaurant ; 
      • Communication aux Clients se trouvant dans un certain périmètre du Restaurant ; – Communication aux Clients s’étant déclarés intéressés par un type de restauration spécifique. 
      • Le Restaurant a également la possibilité de publier, à destination de cette communauté plus large de Clients : 
      • le plat du jour ; 
      • des promotions sur la réservation, la livraison et le click and collect sous réserve d’avoir procéder à la Souscription de ces Services payants. 

4.2.2. Service de réservation 

Différentes options de réservation, non exclusives les unes des autres, peuvent être souscrites par le Restaurant : 

      • Option 1 : Le Restaurant a la possibilité de connecter son propre système de réservation à l’Application Restaurant. GetResto agit comme simple apporteur de trafic. 
      • Option 2 : Le Restaurant a la possibilité de bénéficier du service de renvoi de GetResto afin de connecter des solutions de réservations tierces, proposées par les partenaires intégrés de GetResto, à l’Application Restaurant. Dans ce cas de figure, le Restaurant doit avoir au préalable conclu un contrat à cette fin avec ladite solution tierce soit directement, soit représentée par GetResto et GetResto agit comme simple apporteur de trafic. 

Dans tous les cas, le Restaurant s’engage dans des conditions semblables à celle en vigueur dans la profession à honorer les réservations sollicitées par les Clients à partir de ces différents outils ou à les annuler dès que le Restaurant a connaissance de l’impossibilité de les honorer et ce dans un délai raisonnable. 

4.2.3. Service de livraison 

Différentes options de livraison, non exclusives les unes des autres, peuvent être souscrites par le Restaurant : 

      • Option 1 : Le Restaurant a la possibilité de connecter son propre système de livraison à l’Application Restaurant. GetResto agit comme simple apporteur de trafic. 
      • Option 2 : Le Restaurant a la possibilité de bénéficier du service de renvoi de GetResto vers des solutions de livraison tierces, proposées par les partenaires intégrés de GetResto. Dans ce cas de figure, le Restaurant doit avoir au préalable conclu un contrat à cette fin avec ladite solution tierce soit directement, soit représentée par GetResto et GetResto agit comme simple apporteur de trafic. 

Dans tous les cas, le Restaurant s’engage dans des conditions semblables à celle en vigueur dans la profession à honorer les livraisons sollicitées par les Clients à partir de ces différents outils ou à les annuler dès que le Restaurant a connaissance de l’impossibilité de les honorer et ce dans un délai raisonnable. 

4.2.4. Service de click and collect 

Différentes options de click and collect, non exclusives les unes des autres, peuvent être souscrites par le Restaurant : 

      • Option 1 : Le Restaurant a la possibilité de connecter son propre système de click and collect à l’Application Restaurant. GetResto agit comme simple apporteur de trafic. 
      • Option 2 : Le Restaurant a la possibilité de bénéficier du renvoi de GetResto vers des solutions de click and collect tierces, proposées par les partenaires intégrés de GetResto à l’Application Restaurant. Dans ce cas de figure, le Restaurant doit avoir au préalable conclu un contrat à cette fin avec ladite solution tierce, soit directement, soit représentée par GetResto et GetResto agit comme simple apporteur de trafic. 

Dans tous les cas, le Restaurant s’engage dans des conditions semblables à celle en vigueur dans la profession à honorer les commandes click and collect sollicitées par les Clients à partir de ces différents outils ou à les annuler dès que le Restaurant a connaissance de l’impossibilité de les honorer et ce dans un délai raisonnable. 

4.3. Nouveaux Services 

GetResto pourra élargir sa gamme de services en faisant figurer de nouveaux services dans l’Espace Personnel du Restaurant, que ce soit à titre gratuit ou payant. Ces nouveaux services sont réputés faire partie intégrante des Services tels que définis à l’article « Définition » des présentes et seront régis par les présentes CGS. Les nouveaux Services pourront faire l’objet de Souscription par le Restaurant à compter de leur disponibilité effective sur l’Espace Personnel du Restaurant. 

4.4. Evolution des Services 

GetResto se réserve la possibilité de faire évoluer ou d’adapter l’Application Restaurant et les Services, et plus généralement les services ou prestations proposés, en vue d’une amélioration par exemple des fonctionnalités offertes sur l’Application Restaurant ou l’Application Client. 

D’une manière générale, GetResto se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision visant à faire évoluer ou à améliorer l’Application Restaurant et l’Application Client (notamment, déploiement de toute mise à jour ou nouvelle version qui pourrait sembler opportune à GetResto) ou encore à proposer de nouveaux services ou prestations, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. 

Par ailleurs, GetResto peut compléter ou modifier, à tout moment, l’Application Restaurant et l’Application Client, le contenu de ces applications et les Services qui y sont disponibles, en fonction notamment de l’évolution des technologies. Le Restaurant devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions de l’Application Restaurant et l’Application Client. 

4.5. Assistance 

GetResto met à disposition du Restaurant un support technique pour fournir de l’information relative aux aspects techniques et aux fonctionnalités de l’Application Restaurant. 

Le Restaurant reste maître de l’utilisation des Services, de ses promotions et opérations commerciales, et de la gestion de son Espace Personnel. Le support technique ne prend notamment pas en charge les demandes concernant le choix et la sélection des promotions et opérations commerciales. 

Ce support est accessible par courriel à l’adresse support@foodistic.co. 

  1. MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

5.1. Création de l’Espace Personnel du Restaurant 

L’utilisation des Services requiert que le représentant légal du Restaurant ou un de ses subordonné auquel il aura délégué ses pouvoirs pour le faire et auquel il aura fourni les documents et informations nécessaires, en toute responsabilité, dégageant GetResto de toute responsabilité à ce titre, ait créé son Espace Personnel mentionnant les informations sollicitées sur le formulaire accessible en ligne et fournis des versions numérisées > (à savoir, des scans ou photographies lisibles 

et de qualité) des documents requis. Une fois ces éléments validés par GetResto et l’identité du Restaurant confirmée, l’Espace Personnel du Restaurant est activé par GetResto et le Restaurant peut bénéficier des Services dans les conditions du Contrat. 

Le Restaurant atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la création de son Espace Personnel et GetResto aura la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du Restaurant ou de toute personne impliquée dans l’hypothèse où les informations transmises ne seraient pas vraies ou exactes. 

Il est rappelé au Restaurant qu’il lui incombe de gérer, sous sa responsabilité, les droits consentis quant à l’utilisation des Services (le droit de souscrire des Services ou simplement d’utiliser les Services gratuits ou préalablement payés). 

5.2. Conséquence de la création d’un Espace Personnel 

Par l’acceptation des présentes CGS, le Restaurant autorise GetResto à citer le Restaurant, à communiquer des photos de celui-ci, à communiquer sa carte/son menu et à laisser les Clients inscrire des commentaires/avis sur la fiche du Restaurant. 

Il est précisé que cette visibilité du Restaurant sur l’Application Client est réalisée à titre gratuit par GetResto. En contrepartie de cette visibilité, le Restaurant s’engage à mettre, à titre gratuit, à la disposition de la société GetResto : 

    • son nom, logo, informations sur le Restaurant, carte et menus et tout autre élément de propriété intellectuelle à des fins de promotion pendant la durée du Contrat ;
    • son fichier clients afin que les clients du Restaurant puissent être informés de la présente du Restaurant sur l’Application Client, réagir sur celui-ci, s’abonner à son profil, et notamment inscrire leurs commentaires/avis sur le Restaurant, et ce dans les conditions de l’article « Cession du fichier clients du Restaurant » des présentes CGS. 

En conséquence, la société GetResto est pleinement autorisée par le Restaurant à promouvoir le Restaurant et utiliser sa marque, son logo, son nom de marque et/ou son nom commercial, ses menus/promotions/Services ou autres mots clés relatifs au Restaurant et à afficher ces éléments sur l’Application Restaurant et l’Application Client. 

A ce titre, le Restaurant déclare être pleinement propriétaire de cette marque, logo et dénomination et garantit à cet effet la société GetResto de toute action en responsabilité qui serait susceptible d’être initiée contre celle-ci du fait de l’utilisation de ces éléments. 

Le Restaurant s’engage à informer immédiatement par écrit la société GetResto dans l’hypothèse où sa marque, son logo, le nom du Restaurant devaient faire l’objet d’une revendication par un tiers. 

Cette autorisation est accordée par le Restaurant à GetResto pour le monde entier, pendant toute la durée du Contrat. 

Par ailleurs, dans le cadre du Contrat, GetResto autorise le Restaurant à utiliser sa marque, son logo, son nom de marque et/ou son nom commercial afin d’indiquer sa présence sur l’Application Restaurant et l’Application Client. Toute autre communication doit être validée par écrit par GetResto. 

Le Restaurant s’engage à respecter la charte graphique de GetResto ainsi que toute autre indication qui pourrait être donnée. 

Cette autorisation est accordée par GetResto au Restaurant pour le territoire français, pendant toute la durée du Contrat. Le Restaurant devra retirer de tout support toute référence à GetResto et à sa présence sur l’Application Restaurant et l’Application Client à la fin du Contrat. 

5.3. Accès aux Services 

Le Restaurant déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser l’Application Restaurant. 

Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application Restaurant et aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du Restaurant. Le Restaurant est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet. 

Par ailleurs, le Restaurant reconnaît qu’il lui incombe d’utiliser l’Application Restaurant de bonne foi, dans le respect des législations et réglementations en vigueur et de ne pas porter atteinte à son bon fonctionnement, à son image de marque, à sa réputation ou sa notoriété de quelque manière que ce soit. 

En outre, le Restaurant reconnaît expressément : 

‒ être averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, que notamment les fluctuations de la bande passante et que les aléas du fournisseur d’accès à internet du Restaurant et/ou de l’hébergeur sont des éléments pouvant altérer ou empêcher l’accès à l’Application Restaurant, l’Application Client et/ou aux Services ; 

‒ que l’accès à l’Application Restaurant ou l’Application Client peut être temporairement ralenti ou interrompu, sans préavis ni indemnité pour le Restaurant, notamment pour des besoins de maintenance ou de restauration ou de reconstitution ou encore d’évolutions des Services (notamment mises à jour, nouvelles versions,…), sans que la responsabilité de GetResto puisse être engagée à ce titre. 

Pour les opérations programmées de maintenance, GetResto fera ses meilleurs efforts pour en informer au préalable le Restaurant. Toutefois, GetResto peut, sans préavis, ni indemnité, fermer temporairement l’Application Restaurant ou l’Application Client, ou en limiter l’accès ou les fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements opérationnels ou toute autre opération estimée nécessaire par GetResto. 

En tout état de cause, GetResto s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre au Restaurant un usage de l’Application Restaurant et des Services dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, en-dehors des interruptions de service liées aux interventions techniques nécessaires à son bon fonctionnement (opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, modification ou changement opérationnels, etc.), l’Application Restaurant est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous les réserves fixées au présent article et sous réserve des cas de force majeure tels qu’énoncés aux présentes, ainsi que sous réserve du respect par le Restaurant des stipulations du Contrat et des précisions accessibles sur l’Application Restaurant. 

5.4. Confidentialité et sécurité des Identifiants 

Les Parties conviennent que l’identification de l’utilisateur de l’Application Restaurant et des Services réalisée via les Identifiants relève de la seule responsabilité du Restaurant. Cette authentification constitue entre les Parties la preuve de l’identification du Restaurant et de son identité ainsi que la preuve de toutes les actions que le Restaurant effectue au titre des Services et de l’imputabilité au Restaurant de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte. 

Le Restaurant est tenu de maintenir confidentiels les Identifiants et de les protéger contre tout accès ou divulgation auprès de tiers. Le Restaurant est seul responsable de la confidentialité et de l’usage strictement personnel des Identifiants et garantit GetResto à ce titre. Le Restaurant se porte fort du respect par les utilisateurs de la confidentialité et de l’usage strictement personnel des Identifiants et est responsable à l’égard de GetResto et de tiers des dommages subis de leur fait. 

Il appartient au Restaurant de se conformer aux règles et bonnes pratiques en matière de confidentialité et de sécurité des Identifiants. En cas de doute sur la sécurité et la confidentialité des Identifiants, et notamment en cas de compromission ou de suspicion de compromission des Identifiants, le Restaurant doit en informer GetResto sans délai par courrier électronique à l’adresse support@foodistic.co et procéder à la modification de ses Identifiants via l’Application Restaurant. 

Le Restaurant est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’un retard dans toute notification de GetResto et/ou modification de ses Identifiants en cas de doute sur la sécurité et la confidentialité des Identifiants, et notamment de compromission ou de suspicion de compromission des Identifiants. 

GetResto fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès aux Services et notamment à l’Espace Personnel du Restaurant, et empêcher que toute personne non autorisée y ait accès. 

5.5. Conditions techniques 

Le Restaurant garantit que les éléments matériels et logiciels qu’il utilise pour les besoins d’accès à son Espace Personnel et aux Services, et leur utilisation, sont en bon état de fonctionnement et sont exempts de tout virus ou autre défaut. Le Restaurant doit s’équiper des moyens de télécommunications adaptés lui permettant d’accéder à son Espace Personnel et aux Services. 

Le Restaurant s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus. 

Le Restaurant s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application Restaurant ou de l’Application Client. Notamment, le Restaurant s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.). 

Le Restaurant s’engage également à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non expressément autorisées, tout ou partie des informations ou des données présentes sur l’Application Restaurant ou l’Application Client, ainsi qu’à ne pas utiliser un robot, notamment d’exploration (crawler ou spider), un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application de recherche ou de récupération de sites Internet, ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d’indexer tout ou partie du contenu de ces applications. Ainsi, sont notamment expressément interdites les pratiques de crawling, scraping ou screen scraping

Le contenu de l’Application Restaurant ou de l’Application Client ne doit en aucun cas être téléchargé, collecté, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé, exploité, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de GetResto. 

GetResto se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à l’Application Restaurant et à l’Application Client, et au contenu desdites applications, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce, sans mise en demeure préalable. 

L’Application Restaurant et l’Application Client sont des systèmes de traitement automatisé de données. Il est interdit au Restaurant d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’Application Restaurant ou de l’Application Client. Le Restaurant s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par GetResto. En cas de découverte d’une telle méthode ou si le Restaurant entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai GetResto par courrier électronique à l’adresse suivante : support@foodistic.co afin que celle-ci puisse prendre les mesures qui lui sembleraient nécessaires. 

Le Restaurant est seul responsable vis-à-vis de GetResto des dommages pouvant résulter de l’accès à l’Application Restaurant et de son utilisation. 

Tout manquement aux dispositions du présent article par le Restaurant constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la résiliation sans préavis du Contrat aux torts exclusifs du Restaurant. 

5.6. Suppression de l’Espace Personnel 

Le Restaurant peut demander la suppression de son Espace Personnel directement à partir de son Espace Personnel. 

La suppression de l’Espace Personnel par GetResto intervient en tout état de cause automatiquement dans un délai de trois ans à compter de la dernière connexion du Restaurant à son Espace Personnel. 

En outre, GetResto se réserve le droit, à tout moment pour convenance de procéder à la suppression de l’Espace Personnel du Restaurant, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des présentes CGS. 

La suppression de l’Espace Personnel, qu’elle intervienne à l’initiative du Restaurant ou de GetResto, entraîne la suppression de toutes les informations liées au compte du Restaurant et à son Espace Personnel, à savoir de l’ensemble des données relatives au compte du Restaurant, notamment les données d’identification, ou toutes autres données saisies par le Restaurant, et l’historique de ses Souscription de Services. 

A cet égard, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité du Restaurant d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par GetResto ou à GetResto, ou plus généralement via l’Application Restaurant ; GetResto n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard. 

La suppression d’un Espace Personnel, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour le Restaurant. 

  1. CESSION DU FICHIER CLIENTS DU RESTAURANT

A titre liminaire et pour la bonne compréhension des stipulations suivantes, il est précisé que les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

  • « réglementation en matière de protection des données à caractère personnel » : désigne le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données) et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et libertés », ainsi que ses éventuels décrets d’application ; 
  • les termes « données à caractère personnel », « autorité de contrôle », « personne concernée » et « traitement » ont la signification définie par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel. 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Restaurant peut être amené à communiquer ou fournir des données à GetResto, et notamment des données à caractère personnel. L’ensemble desdites données ainsi communiquées ou fournies par le Restaurant à GetResto est ci-après désigné le « Fichier ». 

6.1. Autorisation d’utilisation 

Le Restaurant, en communiquant ou en fournissant le Fichier à GetResto, autorise expressément cette dernière à utiliser le Fichier, en ce incluant les éléments (et notamment les données et informations) qui le composent, notamment à des fins de prise de contact avec les personnes concernées, et plus généralement à des fins de marketing, de sollicitation, de communication et de prospection à l’attention de ces dernières, et ce : 

  • par tous moyens, en particulier par téléphone, mais également par courrier électronique (email, sms, mms) et/ou télécopie et/ou système automatisé de communication électronique; 
  • ces opérations pouvant être réalisées par GetResto elle-même ou encore par des tiers (partenaires, prestataires, etc. de GetResto). 

Dans l’hypothèse où tout ou partie du Fichier ou de certains des éléments le composant seraient protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Restaurant concède à GetResto un droit d’utilisation par cette dernière dudit Fichier et des éléments le composant dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce pour toute la durée des droits éventuels sur le Fichier et les éléments le composant et pour le monde entier, ce droit s’entendant notamment du droit pour GetResto d’utiliser le Fichier pour l’ensemble des finalités prévues au Contrat. 

6.2. Titularité des droits sur le Fichier 

Le Restaurant déclare et garantit être l’unique propriétaire ou titulaire, sans réserve, de l’intégralité des droits, notamment de propriété intellectuelle, nécessaires à l’utilisation et à l’exploitation du Fichier. 

Le Restaurant garantit qu’aucun droit sur le Fichier n’est détenu en copropriété et que le Fichier est libre de charge et de restriction de quelque type que ce soit. De même, le Restaurant garantit que les droits sur le Fichier ne font l’objet d’aucun nantissement ou de droit de gage. 

Le Restaurant garantit qu’il est régulièrement en droit de faire usage sans restriction ni réserve du Fichier sans encourir une quelconque action en responsabilité, civile, pénale ou autre, notamment sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale et que rien n’est susceptible de remettre en cause ses droits sur le Fichier, ni les droits concédés ou autorisations données à GetResto de les utiliser. 

6.3. Contenu du Fichier 

6.3.1. Généralités 

Le Restaurant déclare et garantit que le Fichier a été constitué, mis à jour et utilisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le Restaurant déclare et garantit que le Fichier ne contient aucun élément qui soit susceptible d’engager la responsabilité, civile, pénale ou autre, de GetResto à l’égard des tiers. 

6.3.2. Protection des données à caractère personnel relative au fichier clients 

Le Restaurant déclare et garantit que les données figurant dans le Fichier, notamment les données à caractère personnel, ont été recueillies, constituées, organisées et structurées au sein du Fichier, et qu’elles ont été et sont traitées, conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et aux recommandations des autorités de contrôle. 

Il déclare et garantit en particulier que les données à caractère personnel ont été collectées et traitées dans le respect des droits des personnes concernées, notamment en ce qui concerne l’information desdites personnes concernées, et leur consentement lorsque cela est nécessaire, s’agissant entre autres : 

      • des finalités d’utilisation envisagées par GetResto, à savoir notamment à des fins de marketing, de sollicitation, de communication et de prospection des personnes concernées par tous moyens ; 
      • des catégories de données collectées et traitées ; 
      • des destinataires des données (en particulier information des personnes concernées selon laquelle des tiers pourraient en être destinataires de leurs données et consentement de ces dernières à une telle communication de leurs données) ; 
      • des droits qui leur sont conférés ; 
      • etc. 

Le Restaurant déclare et garantit à cet égard que les personnes concernées ont notamment été informées conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel que leurs données à caractère personnel pourraient être utilisées, par elle-même ou par des tiers, en particulier par GetResto, pour les finalités d’utilisation envisagées par GetResto telles que précitées. 

Le Restaurant déclare et garantit également avoir pris et prendre en compte de manière effective les demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées au fur et à mesure desdites demandes, conformément aux dispositions applicables, notamment à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel ou en matière de prospection, et en particulier ne pas avoir laissé figurer dans le Fichier des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées ayant exercé leur droit d’opposition au traitement ou de suppression de leurs données à caractère personnel, ou encore des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes ou qu’une personne concernée aurait demandé de rectifier. 

En tout état de cause, le Restaurant est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données à caractère personnel qu’il transmet à GetResto aux fins de l’exécution du Contrat. En conséquence, GetResto dégage toute responsabilité en cas de non-conformité desdites données à caractère personnel ou des traitements de telles données à caractère personnel aux lois et règlements, notamment à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel ou en matière de prospection, ou à l’ordre public. 

Le Restaurant déclare et garantit en outre que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de son activité ont fait l’objet des formalités adéquates auprès des autorités de contrôle compétentes et d’une insertion dans son(ses) registre(s) des activités de traitements. 

6.3.3. Opérations de prospection 

Le Restaurant déclare et garantit que les données, et notamment les données à caractère personnel, figurant dans le Fichier ont été collectées, et qu’elles ont été et sont traitées, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de prospection. 

Notamment, le Restaurant déclare et garantit avoir fait son affaire auprès des personnes concernées, ou s’être assuré auprès des organismes ayant procédé à la collecte des données à caractère personnel contenues dans le Fichier, du recueil du consentement exprès nécessaire à la réalisation d’opérations de prospection par courrier électronique (email, sms, mms, bluetooth), télécopie ou système automatisé de communication électronique, tant en provenance de lui-même que de tiers. Le Restaurant déclare et garantit également avoir pris en compte les éventuelles oppositions des personnes concernées à la réalisation de telles opérations notamment de prospection, et en particulier ne pas avoir laissé figurer dans le Fichier des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées ayant exercé leur droit d’opposition à la prospection par les moyens de communication envisagés dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

En tout état de cause, il s’engage à ce que les données à caractère personnel contenues dans le Fichier puissent être utilisées sans réserve à des fins de prospection, par tout moyen et sur tout support, par GetResto. 

6.4. Périmètre de la garantie 

Le Restaurant garantit GetResto à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers du fait d’une violation du présent article « Cession du fichier Clients du Restaurant ». 

En particulier, le Restaurant garantit GetResto contre toute action (en ce incluant toute réclamation, procédure, revendication, opposition ou poursuite de manière générale), quels qu’en soient la forme, l’objet et/ou la nature, de toute personne invoquant notamment une violation de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, en matière de prospection ou encore en matière de propriété intellectuelle, et plus généralement contre toute action qui pourrait être intentée par une personne sur quelque fondement que ce soit et qui serait liée, directement ou indirectement, au non-respect par le Restaurant des stipulations du présent article, en particulier des déclarations, garanties et engagements qui y sont prévus. 

Il est de convention expresse entre les Parties que le Restaurant s’engage irrévocablement à indemniser GetResto : 

  • de l’intégralité de tous les préjudices et dommages directs et/ou indirects subis par GetResto, ‒ de tous passifs, pertes, coûts et dépenses, pénalités, amendes, sanctions, dommages et intérêts, montants payés au titre de transactions, remboursements, compensations, et autres coûts liés au respect d’obligations résultant d’un jugement, d’une décision d’une autorité de contrôle ou de la réglementation applicable, par exemple en cas de condamnation de GetResto, 
  • des frais de toute nature dépensés par GetResto pour assurer le cas échéant sa défense, à savoir notamment les frais exposés et honoraires de conseil, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’expert éventuels, et 
  • de tous les dommages et intérêts, dépens et sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile éventuellement prononcés à son encontre, 

qui seraient dus ou liés, directement ou indirectement, en tout ou partie, (i) au non-respect par le Restaurant de tout ou partie des stipulations du présent article « Cession du fichier Clients du Restaurant », en particulier des déclarations, garanties et engagements qui y sont prévus et/ou (ii) à toute violation ou au non-respect par le Restaurant de tout ou partie des dispositions applicables, notamment de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, en matière de prospection ou encore en matière de propriété intellectuelle, étant précisé que les éventuels plafonds et/ou limitations de responsabilité et/ou de réparation prévus au Contrat ne sont pas applicables dans le cadre de la présente garantie. 

  1. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Modalités de Souscription des Services 

Les Services sont commandés par le Restaurant par le biais de son Espace Personnel, soit lors de la création de son Espace Personnel, soit ultérieurement à tout moment. Les Services proposés sont ceux accessibles à partir de l’Espace Personnel du Restaurant. Ils sont fournis dans les conditions décrites aux Conditions financières, et plus particulièrement selon le prix indiqué à l’issue du tunnel de souscription de l’Application Restaurant. 

7.2. Modalités de Souscription de Services 

Les Souscriptions de Services payants sont conditionnées à la réception par GetResto des paiements dus, tels qu’indiqués au sein de l’Application Restaurant à l’issue du tunnel de souscription. 

Le règlement d’un Service payant s’effectue en une seule fois au moment de la Souscription et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement. 

Seuls les règlements par carte bancaire sont autorisés par GetResto pour le règlement des Souscriptions de Services payants. Il revient au Restaurant de suivre les instructions qui apparaissent sur l’Application Restaurant. Le Restaurant recevra une facture après validation de son règlement par le prestataire de solutions de paiement ou par GetResto. 

Le Restaurant est informé qu’en cas de solde insuffisant ou impossibilité de procéder au règlement, sa Souscription de Services sera abandonnée et les Services ne seront pas fournis par GetResto. 

7.3. Facturation et retard 

Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par GetResto dans un délai de 20 (vingt) jours entraînera, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question pour le premier semestre de l’année concernée. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Le taux d’intérêt des pénalités de retard appliqué ne pourra toutefois pas être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans préjudice du droit pour GetResto à réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard de paiement ou au non-paiement de la facture concernée. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour de son encaissement par GetResto. 

Nonobstant les intérêts de retard calculés selon les conditions précitées, toute défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des factures émises par GetResto, entraîne pour le Restaurant, après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception restée sans effet à l’issue d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception par le Restaurant, la suspension de toute fourniture des Services et de son accès à l’Application Restaurant et donc à son Espace Personnel. 

Enfin, tout Restaurant en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de GetResto d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement engagés étaient supérieurs à cette indemnité, GetResto pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toutefois, GetResto ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdirait le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. 

7.4. Dispositions générales 

Les prix des Services est exprimé en euros hors taxes, et est majoré des taxes, notamment de la TVA, en vigueur au jour de la facturation. Toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes sera répercutée automatiquement et sans délai sur le prix à payer par le Restaurant. 

Ces prix seront nécessairement ceux de la date et de l’heure de la Souscription de Services par le Restaurant, les Parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse des prix postérieure à la Souscription. 

Avant confirmation de sa Souscription par le Restaurant, le montant total de la Souscription en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lui sera indiqué. 

L’achat des Services s’effectue en une seule fois au moment de la Souscription et ne peut pas faire l’objet d’un remboursement, sauf suppression de l’Espace Personnel du Restaurant à l’initiative de GetResto dans les conditions détaillées à l’article « Suppression de l’Espace Personnel ». 

Les prix précisés aux Conditions financières pourront être révisés à l’initiative de GetResto sans préavis. 

7.5. Frais 

Dans le cadre de la fourniture des Services, en ce incluant l’accès à l’Application Restaurant, et l’assistance fournie par GetResto, les frais liés à l’utilisation du réseau de télécommunication ou de communication électronique (téléphone, internet…) sont à la charge de l’appelant ou de l’émetteur de la demande. 

  1. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

8.1. Obligations de GetResto 

GetResto est tenue de respecter les termes et conditions stipulés au Contrat. 

GetResto met à la disposition du Restaurant les Services, en ce incluant l’accès à l’Application Restaurant, et est soumis, à ce titre, à une obligation de moyens. 

GetResto s’efforce de maintenir l’accessibilité à l’Application Restaurant et aux Services, telle que définie à l’article « accès aux Services » des présentes. 

8.2. Obligations du Restaurant 

Le Restaurant s’est assuré que les Services sont en adéquation avec ses besoins, qu’ils correspondent bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences techniques et de personnel suffisants et compétents, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire pour utiliser correctement les Services. 

Le Restaurant s’engage à respecter les termes et les conditions du Contrat, et se porte garant de leur respect par son personnel et ses utilisateurs. Le Restaurant est responsable des actes et faits des personnes qu’il a autorisées à accéder à l’Espace Personnel du Restaurant, y compris pour ce qui concerne la passation et le règlement des Souscriptions. 

Par ailleurs, le Restaurant s’engage à respecter les règles ci-après sans condition ni réserves : 

  • dans l’hypothèse où le Restaurant propose de la vente d’alcool, à justifier à GetResto à tout moment les détails de sa licence et pour les produits alcoolisés, de communiquer le volume et le volume d’alcool de chaque produit alcoolisé disponible à la livraison ; 
  • à n’utiliser que des produits frais et de qualité pour la confection de ses menus et à être en règle avec les services de l’hygiène. Dans l’hypothèse où une autorité d’inspection sanitaire ou toute autre autorité devait constater une infraction de la part du Restaurant ou de celle de ses employés à la législation alimentaire en vigueur, le Restaurant s’engage à en informer immédiatement GetResto qui se réserve le droit de suspendre l’Espace Personnel du Restaurant avec effet immédiat jusqu’à ce que le Restaurant ait rétabli la situation ou obtenir les autorisations requises ; 
  • à répondre au téléphone (au numéro indiqué sur son Espace Personnel) notamment en cas de difficulté sur une commande et à disposer à cet effet d’un numéro disponible afin de pouvoir renseigner un Client qui serait insatisfait d’une commande en vue de parvenir à un règlement rapide et amiable de la situation ; 
  • à empaqueter correctement la commande (livraison et click and collect) de manière à ce qu’elle puisse être livrée dans des conditions optimales et être correctement identifiée. Le Restaurant s’engage également à joindre à la commande un ticket correspondant à celle-ci ou une facture si le Client a précisé qu’il en souhaitait une ; 
  • à accepter d’indemniser le Client si le Restaurant n’est pas en mesure de respecter le temps de livraison ou click and collect annoncé et que le délai de livraison est dépassé de 15 minutes en acceptant qu’il soit accordé un avoir de 20% sur le montant de la commande ou que la commande soit offerte intégralement si le délai de livraison devait être dépassé de 40 minutes ou plus ; 
  • à reconnaître qu’à chaque commande passée par un Client (que celle-ci concerne une réservation, une livraison ou une prestation de click and collect) effectuée par le biais de l’Application Client, un contrat de fourniture de produits ou de prestation de services entre en vigueur entre le Restaurant et le Client. En cas de défaut du respect des termes d’un tel contrat par le Restaurant, GetResto est alors autorisée à prendre au nom et pour le compte du Restaurant toute mesure raisonnable notamment indemnitaire qu’il lui paraîtrait appropriée et pour laquelle le Restaurant sera tenu d’indemniser GetResto, à charge pour la société GetResto de pouvoir justifier de l’incident et de la décision ainsi prise auprès du Restaurant ; 
  • à indiquer clairement et sans ambiguïté sur son Espace Personnel les ingrédients de chaque plat ou menu et des allergènes susceptibles d’être présents. Le Restaurant engage à ce titre sa seule et entière responsabilité à l’égard de tout Client ; 
  • à mettre à jour sur son Espace Personnel ses horaires d’ouverture et de fermeture et notamment de ses jours de fermeture exceptionnels ainsi que des modifications affectant ces données au moins une semaine à l’avance ; 
  • à assumer l’entière responsabilité des produits vendus et garantir à cet effet GetResto de toute réclamation ou action judiciaire qui pourrait lui être intentée du fait de la livraison d’un produit défectueux ou qui serait impropre à la consommation et de ce fait rembourser à GetResto l’intégralité des frais qu’elle serait susceptible d’engager à la suite d’une plainte d’un client concernant un produit du Restaurant ; 
  • à accepter d’apposer sur sa devanture une signalétique informant qu’il est présent sur l’Application Client GetResto ; 
  • à indiquer sur son Espace Personnel les modes de paiement acceptés et notamment tickets restaurants. 
  1. RESPONSABILITÉ

9.1. Principes généraux 

Les Parties s’engagent au respect des termes et conditions prévus au Contrat qui leur incombent et sont responsables en cas de manquement à l’un de ces termes ou l’une de ces conditions. 

9.2. Responsabilité du Restaurant 

Le Restaurant engage sa responsabilité au titre des obligations à sa charge au titre du Contrat selon les règles du droit commun. 

Le Restaurant assume la pleine et entière responsabilité des conditions techniques et de la bonne exécution de ses interventions dans le cadre de l’utilisation de l’Application Restaurant et des conséquences y afférents. 

Le Restaurant se porte fort du respect du Contrat par toute personne qu’il a autorisé à fournir les informations et éléments qui ont permis de créer le compte et par toute personne qui accède à l’Espace Personnel du Restaurant et/ou utilise les Services, à savoir notamment les utilisateurs, et garantit GetResto à ce titre. Le Restaurant est responsable des actes et faits des personnes qu’il a autorisées à accéder à l’Espace Personnel du Restaurant et/ou aux Services, en ce comprenant la Souscription de Services. 

Le Restaurant est seul responsable à l’égard de GetResto des dommages subis par cette dernière en lien avec l’utilisation des Services ou de l’Espace Personnel du Restaurant par toute personne ayant recours aux Identifiants. Aussi, le Restaurant indemnisera GetResto de tout dommage subi par cette dernière dans ce cadre. Le Restaurant fera son affaire, et en garantit GetResto, de toute réclamation d’un tiers (en ce incluant notamment toute plainte, procédure, prétention, action, etc.), quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, liée directement ou indirectement à l’utilisation des Services et de l’Espace Personnel du Restaurant par toute personne ayant recours aux Identifiants. Ainsi, le Restaurant s’engage à défendre GetResto dans le cadre de telles réclamations qui seraient dirigées contre cette dernière et à indemniser totalement GetResto en prenant à sa charge tous dommages et intérêts, coûts et frais y afférents (tels que les frais exposés et honoraires de conseil, les frais de procédure, les frais d’huissier ou d’expert éventuels) qui pourraient être engagés ou dus par GetResto dans ce cadre. 

Le Restaurant fera son affaire, et en garantit GetResto, de toute action ou réclamation de tiers liée au contenu publié sur l’Application Restaurant et l’Application Client, et plus généralement au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment les actions résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété intellectuelle, résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…), à la protection des données à caractère personnel, ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Restaurant indemnisera GetResto de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce comprenant les honoraires et frais raisonnables des conseils de GetResto. 

En outre, le Restaurant s’engage à intervenir sur demande de GetResto à toute instance engagée contre cette dernière. 

Le Restaurant s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, qui serait formée contre GetResto et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Restaurant au titre du Contrat ou au titre des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. 

Le Restaurant est tenu de prendre toutes les mesures permettant de limiter son dommage résultant d’un manquement de GetResto, d’un défaut d’exécution, de l’exécution partielle et/ou de la mauvaise exécution du Contrat, dans son intérêt comme dans celui de GetResto. 

9.3. Responsabilité de GetResto 

L’engagement de GetResto porte exclusivement sur la fourniture des Services conformément aux stipulations des présentes CGS. GetResto est responsable uniquement à ce titre. 

Les Parties conviennent que : 

  • la responsabilité de GetResto ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre du Contrat qu’en cas de faute prouvée. GetResto est responsable au titre des dommages directs subis par le Restaurant du fait d’un manquement de GetResto aux obligations lui incombant au titre du Contrat. Par conséquent, GetResto ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés au Restaurant, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte économique, l’atteinte à son image ou encore l’atteinte à sa réputation. Par ailleurs, GetResto ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue à l’égard du Restaurant que des dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du Contrat ; 
  • GetResto n’est en aucun cas responsable des dommages subis par le Restaurant du fait d’une inexécution de ses obligations par GetResto qui résulterait d’un cas de force majeure (tel que défini à et dans les conditions de l’article « Force majeur » des présentes CGS); 
  • GetResto n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale, en ce incluant une utilisation non conforme au Contrat, ou illicite de l’Application Restaurant, de l’Application Client ou des Services par le Restaurant ; 
  • GetResto n’est pas responsable du fonctionnement de l’équipement informatique du Restaurant, ni de son accès à Internet ; 
  • GetResto n’est pas responsable en cas de faute du Restaurant ou de dommage résultant d’un manque de diligence du Restaurant, par exemple en cas de refus du Restaurant de collaborer avec GetResto ; 
  • GetResto n’est pas responsable des pertes de données ou des retards dans l’avancement ou le traitement d’une commande (en ce incluant livraison, réservation ou click and collect) d’un Client qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension de l’Application Restaurant, de l’Application Client ou des Services, quelle qu’en soit la durée. 

Pour que la responsabilité de GetResto puisse, le cas échéant, être engagée, le Restaurant est tenu de notifier à GetResto toute demande ou tout manquement afférent à ses obligations au titre du Contrat, sans délai à compter du moment où le Restaurant en a connaissance. 

En tout état de cause, si la responsabilité de GetResto se trouvait engagée pour quelque cause que ce soit au titre du Contrat, le droit à réparation du Restaurant serait limité, toutes causes confondues, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de GetResto, au prix payé par le Restaurant au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. 

Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier. 

  1. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le Contrat, en ce incluant les CGS, entre en vigueur au jour de l’acceptation par le Restaurant desdites CGS, et s’applique pour la durée d’exécution des Services et d’utilisation de l’Espace Personnel par le Restaurant. Le Contrat est donc à durée indéterminée. 

La suppression de l’Espace Personnel du Restaurant, quel qu’en soit le motif, entraîne la fin automatique de la fourniture des Services et la suppression de l’ensemble des données le concernant, conformément et selon les conditions prévues à l’article « Suppression de l’Espace Personnel », ce que le Restaurant accepte expressément. 

  1. RÉSILIATION – TERME

11.1. Cas d’ouverture de la résiliation 

La résiliation du Contrat peut avoir lieu à l’initiative du Restaurant à tout moment et sans préavis. Les Services ne seront pas utilisables après la date de résiliation et ne feront pas l’objet d’un remboursement. 

La résiliation du Contrat peut avoir lieu à l’initiative de GetResto, outre les cas prévus spécifiquement aux termes de clauses du Contrat et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Restaurant, dans les cas suivants : 

  • Pour manquement du Restaurant à l’une de ses obligations ou garanties au titre du Contrat, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de sept (7) jours avant la résiliation effective, sauf en cas de manquement grave de la part du Restaurant qui ouvre le droit à GetResto de résilier le Contrat sans préavis. Les Parties conviennent que le défaut de paiement du Restaurant constitue un manquement grave. 
  • Dans l’hypothèse où une loi ou une réglementation rend impossible le maintien de tout ou partie du Contrat entre les Parties et ce, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois avant la résiliation effective, sauf si la loi, la réglementation en cause ou la décision d’une des autorités visées au présent article interdisait la possibilité de respecter un tel délai préalable. 
  • Pour convenance, moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée qui ne saurait être inférieure à un mois et supérieure à trois mois avant la résiliation effective. 

11.2. Notification de la résiliation 

Toute résiliation à l’initiative de GetResto est précédée de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Restaurant dans son Espace Personnel, précisant la cause de la résiliation et la date à laquelle la résiliation sera effective, dans le respect des délais rappelés aux présentes. 

Les clauses qui par leur nature ou leur objet doivent survivre à la fin du Contrat survivront à la fin du Contrat. 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A l’exception des cas prévus à l’article « Conséquence de la création d’un Espace Personnel » des présentes CGS, le Contrat n’entraîne aucune cession ou concession de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis au profit du Restaurant. 

Le Restaurant s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de GetResto ou d’un autre restaurant. 

  1. CONFIDENTIALITÉ

Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, et tous documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après les « Informations Confidentielles »), à l’exception des informations communiquées par le Restaurant à GetResto notamment à des fins de publication, opérations commerciales et publicité. 

Les Conditions financières du Contrat ainsi que les données, notamment les données à caractère personnel, relatives aux Clients sont expressément qualifiées d’Informations Confidentielles. 

Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties. 

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations Confidentielles transmises par l’autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. 

Toutefois, aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité. 

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations : 

(i) qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de secret, avant leur transmission par l’autre Partie ; 

(ii) qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime ; (iii) qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ; 

(iv) qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat ; 

(v) qui sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs, prestataires ou autres, pour l’exécution de ce Contrat ; 

(vi) qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétente. 

Les Parties feront signer aux tiers pouvant intervenir dans l’exécution de tout ou partie du Contrat un engagement de confidentialité garantissant l’application du présent article. 

En outre, les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les Informations Confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen. 

A compter de la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif, chacune des Parties s’engage à détruire les Informations Confidentielles appartenant à l’autre Partie et étant demeurées en sa possession. 

Les stipulations du présent article resteront en vigueur pendant les cinq (5) années qui suivront le terme, l’annulation ou la résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Contrat. 


  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1. Politique de protection des données de l’application MyGetResto 

La politique de protection des données à caractère personnel relative à l’utilisation de l’application MyGetResto est définie en annexe 1, le restaurant et les utilisateurs qu’il autorise à accéder à son Espace Personnel reconnaissent les avoir lues et acceptées. 

14.2. Responsables de traitements 

14.2.1. Les parties agissent en qualité de responsables de traitement indépendants 

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les Parties ne sont pas amenées à procéder à des opérations de traitement de données à caractère personnel en qualité de responsables conjoints du traitement. 

Foodistic est le responsable de traitement indépendant des données à caractère personnel collectées et traitées sur les applications GetResto et MyGetResto, Foodistic détermine seul les finalités et les moyens des traitements aux fins de mise en relation du Client avec le restaurant ou son partenaire désigné. 

La mise en relation est réalisée lorsque le Client clique sur le bouton de commande qui le redirige vers une page externe à l’application GetResto, selon les paramètres de redirection contrôlés par le restaurant dans son espace personnel. Foodistic n’est donc pas responsable de traitement, conjoint ou indépendant, concernant la prise de commande et son suivi. 

Le restaurant, ou son partenaire désigné pour traiter les commandes (notamment réservation, click and collect, livraison), est le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées et traitées une fois la mise en relation avec le restaurant (ou son partenaire) réalisée, notamment concernant le traitement de la prise de commande et son suivi. 

Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie directement le Client effectuant une commande avec le restaurant, le restaurant assume la responsabilité du traitement des données à caractère personnel et l’ensemble des obligations légales (notamment au regard du RGPD). Le restaurant s’engage à indiquer au Client, immédiatement lors de sa mise en relation avec le restaurant, qu’il peut contacter directement le restaurant pour toutes informations concernant la façon dont sont traitées ses données à caractère personnel. 

14.2.2. Transmission de données 

Afin de faciliter la mise en relation du Client avec le restaurant, des données personnelles du Client peuvent être communiquées au restaurant (ou son partenaire désigné) afin d’éviter au Client d’avoir à saisir à nouveau les données qu’il a déjà saisies dans l’application GetResto. 

Par exemple, pour commander une livraison de repas, GetResto peut transmettre directement les données nécessaires à la livraison au restaurant ou à son partenaire (dans le respect du principe de minimisation prévu au RGPD) telles que le nom, prénom, email ou téléphone et adresse du client. 

La transmission de telles données n’est aucunement nécessaire à la mise en relation entre le Client et le restaurant (finalité pour laquelle Foodistic est responsable de traitement indépendant), ni à la prise de commande (finalité pour laquelle le restaurant ou son partenaire désigné est responsable de traitement), la transmission vise uniquement à assurer une meilleure expérience au Client. 

Les traitements de mise en relation d’une part et de prise de commande d’autre part sont distincts. Le restaurant ne dépend en aucune manière de la transmission des données susmentionnée pour traiter la commande, il est totalement libre de requérir les données (redondantes ou complémentaires) qu’il estime nécessaires au traitement de la commande directement auprès du Client, traitement pour lequel il détermine librement ses propres finalités et les moyens mis en œuvre. 

14.2.3. Exceptions 

Dans l’hypothèse exceptionnelle où les Parties envisagent de procéder conjointement à une opération de traitement de données à caractère personnel, opération pour laquelle elles agiraient ainsi en qualité de responsables conjoints du traitement, elles s’engagent préalablement à toute activité dudit traitement à conclure un engagement écrit (dans le respect des conditions prévues à l’article 26 du RGPD). 

L’engagement est alors automatiquement incorporé en annexe du présent contrat dont il fera intégralement partie. En l’absence d’un tel engagement les Parties ne peuvent prétendre agir en qualité de responsables conjoints pour l’opération de traitement en question. 

  1. CONVENTION DE PREUVE

15.1. Traces informatiques 

Les Parties reconnaissent que l’Application Restaurant ou des outils mis en œuvre sur l’Application Restaurant, et notamment l’Espace Personnel du Restaurant et les Services, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées, ainsi que la délivrance de certaines notifications et attestations, notamment pour des raisons de sécurité et de preuve. Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »). 

Les Parties reconnaissent que les Traces Informatiques générées par l’Application Restaurant, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, constituent la preuve de l’utilisation de l’Application Restaurant, de l’Espace Personnel du Restaurant et des Services, et notamment la preuve de la Souscription de Services, de la publication d’un contenu, de la transmission d’une commande (réservation, livraison ou click and collect) émanant du Client. 

15.2. Sur l’acceptation des écrits électroniques 

Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique aux adresses de courrier électronique mentionnées dans l’Espace Personnel ou leurs correspondances, factures, ou dans tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement de l’exécution du Contrat, ainsi que ceux acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Écrits Electroniques »). 

Les Parties conviennent que les Écrits Électroniques permettent de prouver valablement un fait ou la teneur des échanges. 

Les Parties conviennent également que les Ecrits Electroniques : 

  • constituent des documents originaux entre les Parties ; 
  • valent preuve entre les Parties du support et du contenu qu’ils représentent ; ‒ justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler (par exemple, preuve qu’une action a été réalisée via l’Application Restaurant ou l’Espace Personnel du Restaurant au moyen de Traces Informatiques) ; 
  • font foi des dates et heures associées à l’Écrit Électronique ; 
  • sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents. 

En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des Ecrits Electroniques aux motifs qu’ils seraient issus de l’utilisation de l’Application Restaurant, de l’Espace Personnel ou des Services, ou encore qu’ils seraient sous forme électronique. 

Le défaut d’une Partie dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique de l’Écrit électronique. 

15.3. Conservation et archivage 

Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques. Chaque Partie assure l’entière responsabilité de la conservation et de l’archivage de ces Ecrits Electroniques, ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter entre elles ou à l’égard de tiers. 

Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient à chaque Partie de se renseigner en cette matière auprès de professionnels de l’archivage et de prendre toutes les mesures appropriées. 

  1. SOUS-TRAITANCE

GetResto peut avoir recours à des sous-traitants pour les besoins de l’exécution du Contrat, dans le respect de l’article « Protection des données à caractère personnel » des présentes CGS. 

Dans le cas où GetResto sous-traite tout ou partie de ses prestations au titre du Contrat, il demeure responsable de l’exécution du Contrat et de la prestation des Services conformément aux termes et conditions du Contrat. 

  1. AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS

Les Parties confirment en tant que de besoin que le Contrat constitue un contrat de prestation de services aux termes duquel le Restaurant et GetResto sont indépendantes, autonomes et assument chacune en ce qui la concerne leurs propres obligations fiscales, parafiscales ou sociales vis-à-vis des organismes compétents. 

Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du Contrat. 

Le Restaurant s’engage ainsi à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité, de fiscalité, de protection des données, de normes alimentaires, de vente d’alcool, d’hygiène et d’information des consommateurs (y compris en ce qui concerne l’étiquetage des allergènes) et s’engage à fournir à première demande de GetResto les preuves de cette conformité dans un délai de cinq (5) jours. 

Le Restaurant déclare à cet effet avoir obtenu, et s’engage à maintenir tout au long de la durée du Contrat, les licences, permis, enregistrements et autorisations nécessaires à l’exploitation de son activité, et à fournir dans les mêmes conditions que ci-dessus, les preuves de cette conformité à GetResto à première demande de cette dernière. 

Le Restaurant s’engage à informer immédiatement la société GetResto par écrit si l’une de ses licences, permis, enregistrements et autorisations devaient être révoquées, s’il devait recevoir une ordonnance d’interdiction administrative ou s’il devait exister un risque que les produits fournis ne soient pas sûrs, et à mettre immédiatement fin à son activité. 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Un consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception de ses identifiants. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation est susceptible de s’appliquer au Restaurant en sa qualité de professionnel pour autant que ce droit lui soit étendu par des dispositions légales ou règlementaires, et notamment au regard de l’article L 221-3 du Code de la consommation qui prévoit l’application du droit de rétractation aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 

Le Restaurant est informé que certaines prestations d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (ou d’un professionnel en cas d’application de l’article L 221-3 du Code de la consommation) et renoncement exprès à son droit de rétractation, à savoir notamment la Souscription des Services, ne sont pas soumises au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28-13° du Code de la consommation. 

  1. RÉCLAMATIONS ET NOTIFICATIONS

Toute réclamation ou notification doit être effectuée : 

  • Lorsqu’elle est adressée au Restaurant, par écrit à l’adresse du siège social du Restaurant tel qu’indiqué au titre de l’Espace Personnel du Restaurant ou par courrier électronique à l’adresse de courrier électronique saisie par celui-ci lors de la création de son Espace Personnel
  • Lorsqu’elle est adressée à GetResto, par écrit à l’adresse : 92 Boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY et par email : reclamations@foodistic.co 
  1. ASSURANCES

Les Parties déclarent avoir chacune souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable les assurances leur incombant au titre de leurs locaux, matériels, réseaux, personnels et de responsabilité civile et professionnelle couvrant tant les dommages corporels que matériels et immatériels que chaque Partie pourrait causer à l’autre, à ses biens, à ses salariés (ce qui comprend notamment les préjudices corporels ou décès), ainsi qu’aux tiers, dans le cadre ou du fait de ses obligations en vertu du Contrat. 

Sur demande de l’autre Partie, chaque Partie fournira une copie d’attestation d’assurance qui atteste de l’existence, la validité, du caractère approprié des assurances souscrites et du paiement des primes afférentes. 

Conformément à l’article L441-2 du Code de commerce, GetResto précise avoir souscrit son contrat d’assurance de responsabilité professionnelle auprès de Hiscox (dont les coordonnées sont : 0800 60 20 16 et par email à client@direct.hiscox.fr) pour la couverture géographique suivante : France

  1. DIVERS

21.1. Cession 

Le Contrat ne pourra être cédé à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sauf accord exprès écrit de la Partie non-cédante. 

Nonobstant ce qui précède, GetResto peut céder ou transférer, pour quelque cause que ce soit, en totalité ou en partie, ses droits et obligations issus du Contrat à toute entité sous son contrôle ou qui la contrôle ou est sous le même contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, sous réserve d’une simple information au Restaurant dans un délai n’excédant pas 30 (trente) jours calendaires à compter de ladite cession ou dudit transfert. 

21.2. Non-renonciation 

Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat. 

21.3. Interprétation 

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour invalides, illégales ou inapplicables, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée comme si les stipulations invalides, illégales ou inapplicables avaient été inexistantes dès l’origine. Toutefois, les parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. 

21.4. Co-contractants indépendants 

Les Parties agissent en qualité de co-contractants indépendants et le Contrat ne saurait être interprété d’une quelconque autre manière. 

21.5. Titres 

Les titres des articles du Contrat sont insérés pour en faciliter la lecture mais ne peuvent en aucun cas servir pour guider leur interprétation. 

21.6. Intégralité 

Le Contrat, y compris ses annexes et avenants le cas échéant, et en ce incluant les Services, exprime l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Il annule et remplace l’ensemble des contrats, documents et autres accords, écrits ou verbaux, conclus entre les Parties relativement au même objet, et met un terme à l’ensemble des droits et obligations générés par lesdits contrats et documents, ayant le même objet. 

21.7. Force majeure 

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations au titre Contrat, si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français, étant entendu que chacune des Parties s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour l’autre. 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à la force majeure. 

Toutefois, au-delà d’un délai de soixante (60) jours calendaires d’interruption continue ou non pour cause de force majeure, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire, par l’une ou l’autre Partie par notification écrite à l’autre Partie dans les conditions de l’article « Réclamations et notifications ». 

21.8. Jours calendaires 

Sauf indication contraire, les délais et durées indiqués sont des jours calendaires. 

  1. LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. 

  1. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de différend quant à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties feront leurs meilleurs efforts pour lui trouver une résolution amiable et à défaut, les parties conviennent expressément que le litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, meme pour les procedures d’urgence ou pour les procedures conservatoires, en référé ou par requête.

Les stipulations du présent article « Attribution de compétence – règlement des litiges » survivront à la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.

UTILISATEURS

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») sont conclues entre, d’une part, la société FOODISTIC, société par actions simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé au 92 Boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 362 105 (dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR27891362105), numéro de téléphone : +33 1 76 46 00 05, adresse électronique de contact : contact@foodistic.co, exerçant son activité sous le nom commercial GETRESTO, dûment représentée aux fins des présentes par Daniel Abitbol en sa qualité de président de la société CENED , elle-même présidente de FOODISTIC (ci-après dénommée  « GetResto ») et, d’autre part, une personne physique (ci-après dénommée l’ « Utilisateur »), qui accède à, visite ou utilise l’application GetResto. L’application GetResto est accessible après téléchargement sur l’App Store ou le Play Store,  et permet aux Utilisateurs de visualiser la fiche d’un restaurant, créer leurs listes de restaurants, laisser des commentaires et avis, les partager avec leurs contacts, accéder aux listes de leurs contacts, ainsi que, entre autres, passer des commandes auprès des restaurants membres de GETRESTO et bénéficier de leurs offres et services (ci-après l’ « Application »).

Pour plus d’informations sur la société FOODISTIC, propriétaire et gestionnaire de l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter les mentions légales de l’Application.

GetResto et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble dénommés les « Parties ».

 

DÉFINITIONS

Outre ceux définis ailleurs dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

  • Application : désigne l’application « GetResto », accessible après téléchargement sur l’App Store ou le Play Store, par laquelle les Utilisateurs peuvent visualiser la fiche d’un restaurant, créer leurs listes de restaurants, laisser des commentaires et avis, les partager avec leurs contacts, accéder aux listes de leurs contacts, ainsi que, entre autres, passer des Commandes auprès des Restaurants Actifs et bénéficier de leurs offres et services.
  • Application Restaurant : désigne l’application « MyGetResto » par laquelle le Restaurant souscrit un contrat avec GetResto, accède à son Espace Personnel et le personnalise/le met à jour, souscrit des services et les utilise.
  • Commande : désigne la commande (livraison, click and collect ou réservation notamment) réalisée par l’Utilisateur auprès d’un Restaurant Actif. La relation se noue alors directement entre le Restaurant Actif et l’Utilisateur. GetResto n’est pas partie aux Commandes, qui sont régies par les conditions générales de vente du Restaurant.
  • Espace Personnel : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur l’Application, accessible par l’utilisation des Identifiants.
  • Identifiants : désigne le couple identifiant et mot de passe personnel permettant l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur et l’utilisation des Services dans la limite des droits accordés à l’Utilisateur.
  • Partenaire du Restaurant : désigne les prestataires tiers auquel le Restaurant est susceptible de faire appel pour exécuter les Commandes des Utilisateurs (ex : prestataire de service de livraison, prestataire de service de paiement, centrale de réservation, etc.). GetResto n’est pas en relation avec les Partenaires du Restaurant.
  • Restaurant : désigne la personne morale proposant des services de restauration et figurant sur l’Application. Deux catégories de restaurants y figurent : les restaurants auprès desquels les Utilisateurs peuvent passer des Commandes car ils ont activé leur compte GetResto (ci-après dénommés le(s) « Restaurant(s) Actif(s) »), et les Restaurants n’ayant pas activés leur compte GetResto auprès desquels les Utilisateurs ne peuvent pas passer de Commandes (ci-après désignés le « Restaurant(s) Non-actif(s) »).
  • Services : désigne l’ensemble des services gratuits proposés par GetResto aux Utilisateurs via l’Application, et tels que définis à l’article « Description des Services ». 
  • Utilisateur : désigne toute personne qui accède à, visite ou utilise l’Application.
OBJET

GetResto a développé l’Application afin de permettre aux Utilisateurs d’échanger des informations et avis sur les Restaurants qu’ils fréquentent, ainsi que de favoriser la mise en relation entre les Utilisateurs de l’Application et les Restaurants Actifs.  

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès à l’Application, ainsi que les conditions d’utilisation de celle-ci et des contenus en ligne qui y sont proposés ainsi que de ses fonctionnalités. Les présentes CGU ont également pour objet d’encadrer la fourniture des Services à l’Utilisateur en contrepartie du respect par l’Utilisateur des obligations et des garanties stipulées aux présentes CGU.

 

MODALITÉS D’ACCEPTATION ET OPPOSABILITE

Les présentes CGU sont formellement acceptées par l’Utilisateur lors de son accès à l’Espace Personnel. 

Par ailleurs, tout Utilisateur qui accède à l’Application est tenu de prendre connaissance des présentes CGU, accessible via la rubrique « Conditions générales d’utilisation », et doit en respecter les termes. L’Utilisateur est tenu également de prendre connaissance des rubriques spécifiques « Classement et référencement sur l’Application GetResto », « Mise en relation sur l’Application GetResto », « Avis en ligne sur l’Application GetResto ».

GetResto se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. En cas d’utilisation de l’Application par le biais d’un Espace Personnel, l’Utilisateur sera informé de l’entrée en vigueur de nouvelles CGU lors de sa connexion à son Espace Personnel et invité à en prendre connaissance et à les accepter avant d’accéder à son Espace Personnel. 

En tout état de cause, la version des CGU applicable est celle accessible en ligne pendant la durée de visite et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Toute nouvelle version mise en ligne prévaut sur toute version antérieure, notamment imprimée ou enregistrée en format numérique ou papier par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter et à prendre régulièrement connaissance des présentes CGU. 

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU. 

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des caractéristiques des Services et de l’Application, et d’avoir sollicité et obtenu toutes les informations souhaitées. L’Utilisateur est seul responsable du choix d’utiliser l’Application et de passer des Commandes auprès des Restaurants Actifs, de telle sorte que la responsabilité de GetResto ne peut en aucun cas être recherchée à cet égard.

 

DESCRIPTION DES SERVICES
  • Recherche de Restaurants 

L’Utilisateur peut utiliser le service de recherche de Restaurants sans créer d’Espace Personnel. 

Pour plus d’informations sur les modalités de classement et référencement mises en œuvre sur l’Application et par cet outil de recherche, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique spécifique « Classement et référencement sur l’Application GetResto ».

  • Services accessibles sous réserve de la création d’un Espace Personnel

L’utilisation des Services décrits ci-après requiert la création par l’Utilisateur d’un Espace Personnel. Aux fins de création de son Espace Personnel, il revient à l’Utilisateur de compléter les champs requis et de communiquer les informations sollicitées sur le formulaire accessible en ligne à cet effet. L’Utilisateur atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations transmises lors de la création de son Espace Personnel et GetResto aura la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l’Utilisateur ou de toute personne impliquée dans l’hypothèse où les informations transmises seraient fausses, inexactes ou trompeuses. 

L’Utilisateur peut créer son Espace Personnel directement sur l’Application ou par le biais d’un service (dit « Single Sign-On », « SSO », ou service d’authentification unique) fourni par un réseau social tiers tel que Facebook Connect, et tel que détaillé à l’article « Recours à un service d’authentification unique » des présentes.

  • Accès à l’Application, création et gestion d’un Espace Personnel

Lors de son accès à l’Application et après création de son Espace Personnel conformément aux stipulations ci-avant, l’Utilisateur bénéficie d’un accès à l’Espace Personnel. 

L’Espace Personnel permet la mise à jour d’une partie des informations de l’Utilisateur destinées à être accessibles et consultables par les autres utilisateurs de l’Application, selon les modalités choisies par l’Utilisateur (compte public / compte privé).

En cas de sélection par l’Utilisateur du mode « compte public », les autres utilisateurs de l’Application auront accès aux informations suivantes : son nom/pseudonyme, ses listes de Restaurants et son activité (à savoir, l’indication du nombre de personnes qui le suivent et du nombre de personnes qu’il suit). 

En cas de sélection par l’Utilisateur du mode « compte privé », les autres utilisateurs de l’Application n’auront pas accès au profil de l’Utilisateur ni à aucune information le concernant.

L’Utilisateur peut mettre à jour ces éléments à tout moment.

  • Création de listes de Restaurants

L’Utilisateur a la possibilité de créer des listes de Restaurants, ce qui influe sur la note de popularité GetResto des Restaurants. 

Pour plus d’informations sur les modalités de classement et référencement mises en œuvre sur l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique spécifique « Classement et référencement sur l’Application GetResto ».

L’Utilisateur a également la possibilité de s’abonner à des listes de Restaurants.

  •       Dépôt et gestion des avis/commentaires déposés sur le profil du Restaurant

L’Utilisateur a la possibilité de noter les Restaurants et de laisser des commentaires/avis. Le Restaurant dispose de la possibilité de répondre aux avis/commentaires laissés par l’Utilisateur. 

GetResto se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite créé par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’Application et notamment par le biais des avis/commentaires.

Pour plus d’informations sur les modalités applicables aux avis en ligne sur l’Application, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique spécifique « Avis en ligne sur l’Application GetResto ».

  • Ajout d’amis

L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer des invitations à d’autres utilisateurs de l’Application par le biais de celle-ci, aux fins, si le destinataire de l’invitation l’accepte, d’ajouter lesdits utilisateurs à sa liste d’amis.

L’ajout d’un utilisateur à sa liste d’ami permet : 

  • de consulter les avis/commentaires laissés par ledit ami sur la fiche d’un Restaurant, et réciproquement ; 
  • de voir les actualités de ses amis sur son fil d’actualité (ex : ajouts de Restaurants dans des listes, publications, etc.), et réciproquement ;
  • d’accéder à des informations plus détaillées sur le profil dudit ami, et réciproquement, à savoir notamment : 
    • les listes qu’il a créé ;
    • les listes auxquelles il est abonné ;
    • le nombre de Restaurants qu’il suit ;
    • le nombre de personne et les personnes qu’il suit ; 
    • le nombre de personnes et les personnes qui le suivent ;
    • le nombre d’amis (c’est-à-dire le nombre de personnes qu’il suit et qui le suivent en retour).
  • Accès à son fil d’actualité

L’Utilisateur dispose d’un accès à un fil d’actualité personnel qui comporte les actualités des Restaurants figurant dans ses listes ainsi que celles de ses amis.

  •  Nouveaux Services

GetResto pourra élargir sa gamme de Services en faisant figurer de nouveaux services sur l’Application, que ces services soient accessibles à tout Utilisateur ou uniquement par le biais de l’Espace Personnel de l’Utilisateur. Ces nouveaux services sont réputés faire partie intégrante des Services tels que définis à l’article « Définition » des présentes et seront régis par les présentes CGU. Les nouveaux Services pourront faire l’objet d’une utilisation par l’Utilisateur à compter de leur disponibilité effective sur l’Application.

  •  Evolution des Services

GetResto peut faire évoluer, améliorer ou adapter l’Application et les Services, et plus généralement les services ou prestations proposés, en vue d’une amélioration par exemple des fonctionnalités offertes sur l’Application ou sur l’Application Restaurant. Il pourra s’agir notamment du déploiement de mise(s) à jour, de nouvelle(s) version(s), de nouveaux services ou prestations. 

Par ailleurs, GetResto peut compléter ou modifier, à tout moment, l’Application, le contenu de l’Application et les Services qui y sont disponibles, en fonction notamment de l’évolution des technologies. L’Utilisateur devra, le cas échéant, veiller à adapter ses moyens informatiques aux évolutions de l’Application.

  • Assistance

GetResto met à disposition de l’Utilisateur un support technique pour fournir de l’information relative aux aspects techniques et aux fonctionnalités de l’Application.

Le Restaurant reste maître de la gestion des Commandes et de ses promotions et opérations commerciales. Le support technique ne prend notamment pas en charge les demandes concernant les Commandes, promotions et opérations commerciales des Restaurants.

Ce support est accessible par le biais de la rubrique « Contactez-nous » aux heures habituelles de bureau.

 

PASSATION D’UNE COMMANDE AUPRÈS D’UN RESTAURANT

L’Application met en relation des Utilisateurs et des Restaurants Actifs en vue de la passation de Commandes. L’Application vise uniquement à permettre cette mise en relation et les Commandes ne sont pas réalisées sur l’Application mais à partir des systèmes propres du Restaurant ou des systèmes d’un Partenaire du Restaurant. GetResto n’est pas partie à ces Commandes.

Les Commandes peuvent notamment concerner les services suivants : 

    • réservation ;
    • livraison ;
    • click and collect.

Le Restaurant est maître exclusif des modalités de fourniture de ces Commandes et de toute décision relative à des promotions et opérations commerciales.

Pour plus d’informations sur les modalités de mise en relation entre consommateurs et professionnels sur l’Application permettant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique spécifique « Mise en relation sur l’Application GetResto ».

 

MODALITÉS D’UTILISATION DE L’APPLICATION
  • Accès à l’Application et aux Services

L’Utilisateur déclare et reconnaît disposer de la compétence technique pour utiliser l’Application et les Services, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise à cette fin est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les fonctionnalités de l’Application ainsi que l’ensemble des contenus auxquels il pourra avoir accès que dans un but conforme à la règlementation en vigueur, et notamment à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe d’utiliser l’Application de bonne foi et de ne pas porter atteinte à son image de marque, à sa réputation ou sa notoriété (ou celles de GetResto ou des Restaurants) de quelque manière que ce soit.

  • Disponibilité de l’Application et des Services

GetResto s’efforce de fournir un service de qualité et de permettre à l’Utilisateur un usage de l’Application et des Services dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, l’Application est par principe disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous les réserves ci-après ou d’un cas de force majeure, d’actes malveillants, ainsi que sous réserve du respect par le l’Utilisateur des stipulations des CGU et des précisions accessibles sur l’Application.

Ainsi, l’Utilisateur est informé et accepte que l’accès à l’Application et/ou aux Services peut être altéré, empêché ou interrompu du fait des aléas techniques inhérents à internet, en ce comprenant notamment les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès à internet de GetResto, du Restaurant et/ou d’un l’hébergeur.

Pour les opérations programmées de maintenance, GetResto fera ses meilleurs efforts pour en informer au préalable l’Utilisateur. Toutefois, GetResto peut, sans préavis, ni indemnité, fermer temporairement l’Application, ou en limiter l’accès ou les fonctionnalités notamment pour effectuer les interventions techniques ou opérationnels nécessaires à son bon fonctionnement (opération de tests, maintenance, contrôle, résolution des pannes éventuelles, modification ou changement opérationnels, évolutions, etc.), une mise à jour, nouvelle version ou toute autre opération estimée nécessaire par GetResto, ce que l’Utilisateur accepte.

La responsabilité de GetResto ne pourra pas être engagée du fait d’une défaillance ou d’une interruption de l’Application et des Services liée à un des cas visés ci-dessus.  

  • Confidentialité et sécurité des Identifiants

Les Parties conviennent que l’identification de l’Utilisateur de l’Application et des Services réalisée via les Identifiants relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Cette authentification constitue entre les Parties la preuve de l’identification de l’Utilisateur et de son identité ainsi que la preuve de toutes les actions que l’Utilisateur effectue au titre des Services et de l’imputabilité à l’Utilisateur de tout fait ou de tout acte qui s’y rapporte.

L’Utilisateur est tenu de maintenir confidentiels les Identifiants et de les protéger contre tout accès ou divulgation auprès de tiers. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l’usage strictement personnel des Identifiants et garantit GetResto à ce titre. 

GetResto fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’accès aux Services et notamment à l’Espace Personnel de l’Utilisateur, et empêcher que toute personne non autorisée y ait accès.

  • Recours à un service d’authentification unique (dit « Single Sign-On » ou « SSO »)

En cas de création d’un Espace Personnel par le biais d’un service d’authentification unique fourni par un réseau social tiers (ou si l’Utilisateur lie ultérieurement son Espace Personnel à un tel service), les identifiants lui servant à se connecter audit réseau social tiers lui serviront également à se connecter à son Espace Personnel et deviennent ainsi les Identifiants de son Espace Personnel.

En cas de recours à un tel service d’authentification unique, GetResto utilisera les informations transmises par l’Utilisateur audit réseau social tiers (telles que le nom, l’adresse électronique, etc.) pour créer l’Espace Personnel de l’Utilisateur. L’accès par GetResto à ces informations peut dépendre des paramètres de confidentialité définis par l’Utilisateur auprès dudit réseau social tiers et/ou des autorisations accordées par l’Utilisateur aux fins d’un tel accès par GetResto. 

Par ailleurs, en recourant à un tel service d’authentification unique (ou si l’Utilisateur lie ultérieurement son Espace Personnel à un tel service), l’Utilisateur permet au réseau social tiers fournissant ce service d’interagir avec l’Application, notamment par exemple en permettant à l’Utilisateur de partager du contenu sur ledit réseau social tiers, ou de partager autrement des informations de ou via l’Application avec un site ou un service tiers. Le recours à un tel service permet également audit réseau social tiers d’avoir accès à des informations relatives à l’Utilisateur et concernant son usage de l’Application. 

Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre, l’Utilisateur est invité à consulter la « politique de protection des données à caractère personnel » de GetResto et du réseau social tiers fournissant le service d’authentification unique (pour accéder à la politique de protection des données de Facebook : https://www.facebook.com/policy.php.

  • Conditions techniques

L’Utilisateur doit s’équiper des moyens de télécommunications adaptés lui permettant d’accéder à son Espace Personnel et aux Services. L’Utilisateur garantit que les éléments matériels et logiciels qu’il utilise pour les besoins d’accès à son Espace Personnel et aux Services, et leur utilisation, sont en bon état de fonctionnement.

L’Utilisateur s’engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres appareils et/ou données et/ou contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus, codes malveillants ou toutes autres technologies nuisibles ou infections logiques, et veille à ne pas introduire de tels virus dans l’Application.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l’Application et à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de l’Application ou du système informatique des autres Utilisateurs, de GetResto, d’un Restaurant ou d’un Partenaire du Restaurant. Notamment, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services, ou qui imposeraient une charge disproportionnée (en matière de volume d’hébergement, de bande passante, etc.) sur l’Application. 

L’Utilisateur s’engage également à ne pas extraire, à des fins commerciales ou non expressément autorisées, tout ou partie des informations ou des données présentes sur l’Application, ainsi qu’à ne pas utiliser un robot, notamment d’exploration (crawler ou spider), un logiciel, un système automatisé, un script, un programme, une application de recherche ou de récupération de sites Internet, ou tout autre moyen permettant d’extraire ou d’indexer tout ou partie du contenu de ces applications. Ainsi, sont notamment expressément interdites les pratiques de crawling, scraping ou screen scraping.

Le contenu de l’Application ne doit en aucun cas être téléchargé, collecté, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé, exploité, en tout ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de GetResto. 

L’Application est un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de l’Application. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par GetResto. En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai GetResto par courrier électronique à l’adresse suivante : support@get-resto.com afin que celle-ci puisse prendre les mesures qui lui sembleraient nécessaires.

GetResto se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet d’empêcher, faire cesser et sanctionner toute atteinte à l’Application, et au contenu de l’Application, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce, sans mise en demeure préalable. 

L’Utilisateur est seul responsable vis-à-vis de GetResto des dommages pouvant résulter de l’accès à l’Application et de son utilisation. 

Tout manquement aux stipulations du présent article par l’Utilisateur constitue un manquement grave susceptible d’entraîner la résiliation sans préavis des CGU aux torts exclusifs de l’Utilisateur et l’interdiction définitive pour l’Utilisateur d’accéder à et d’utiliser l’Application.

  • Qualité des contenus

Les contenus (tels que informations, éléments, documents,… sous quelque forme que ce soit, notamment textes, chiffres, images,…) fournis et/ou diffusés sur l’Application le sont à titre indicatif. En effet, malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour de l’Application, les contenus qui y figurent sont fournis « en l’état », à titre de renseignements génériques et GetResto ne saurait donc en garantir l’exactitude, l’opportunité, la pertinence, l’actualité ou l’exhaustivité, ni leur adéquation aux besoins de l’Utilisateur.

Aussi, les contenus figurant sur l’Application ne doivent pas être considérés comme faisant autorité, ni se substituer au jugement personnel de l’Utilisateur, et ne sauraient constituer la seule base d’une quelconque prise de décision par ce dernier.

Si l’Utilisateur constate la présence de contenus inexacts ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou de violer une disposition réglementaire ou législative, il est invité à le signaler par email en écrivant à support@get-resto.com.

  • Liens

Les Utilisateurs ne peuvent établir de lien (en incluant les redirections) en direction de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable de GetResto. Une telle demande d’autorisation doit être adressée par email à l’adresse support@get-resto.com. En aucun cas cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens renvoyant à l’Application devront être retirés à première demande de GetResto.

GetResto se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Application donnant accès à des sites, pages web ou applications autres que celles de l’Application, ainsi qu’à rediriger l’Utilisateur vers d’autres sites, pages web ou applications notamment du Restaurant ou d’un Partenaire du Restaurant. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites, pages web ou applications auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire de ces liens n’appartiennent pas à GetResto, qui se réserve d’ailleurs le droit de supprimer lesdits liens proposés par son Application vers une application ou un site tiers si celui-ci notamment devenait contraire aux réglementations en vigueur ou à ses valeurs. GetResto ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs via les liens mis en place sur l’Application en direction de sites tiers ou d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies par ces sites tiers ou autres ressources au titre de l’activation desdits liens.

  • Suppression de l’Espace Personnel

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Espace Personnel directement à partir de son Espace Personnel. La suppression de l’Espace Personnel par GetResto intervient en tout état de cause automatiquement dans un délai de trois ans à compter de la dernière connexion de l’Utilisateur à son Espace Personnel.

En outre, GetResto se réserve le droit, à tout moment pour convenance de procéder à la suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’articles « Résiliation – terme » des présentes CGU.

La suppression de l’Espace Personnel, qu’elle intervienne à l’initiative du Restaurant ou de GetResto, entraîne la suppression dans un délai maximal de 6 (six) mois de toutes les informations liées au compte de l’Utilisateur et à son Espace Personnel, à savoir de l’ensemble des données relatives au compte de l’Utilisateur, notamment les données d’identification, ou toutes autres données saisies par l’Utilisateur tels que les avis/commentaires déposés.  

A cet égard, il est précisé qu’il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’assurer la conservation et la sauvegarde des informations et documents transmis par GetResto ou à GetResto, ou plus généralement via l’Application ; GetResto n’assurant pas de prestations de conservation, de sauvegarde ou de tiers archivage à cet égard.

La suppression d’un Espace Personnel, quelle qu’en soit la cause ou l’initiateur, ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte pour l’Utilisateur. 

 

CONDITIONS FINANCIERES

Les Services sont fournis à titre gratuit.

Les modalités financières des Commandes sont indépendantes de l’Application et de GetResto et sont du seul ressort du Restaurant. Il en est de même pour les autres Services proposés par le Restaurant à l’Utilisateur. 

 

OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
  • Obligations de GetResto

GetResto est tenue de respecter les termes et conditions stipulés aux présentes CGU. GetResto met à la disposition de l’Utilisateur les Services, en ce incluant l’accès à l’Application, et est soumis, à ce titre, à une obligation de moyens. 

GetResto s’efforce de maintenir l’accessibilité à l’Application et aux Services, telle que définie à l’article « Accès à l’Application et aux Services » des présentes.

  • Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’est assuré que les Services sont en adéquation avec ses besoins, qu’ils correspondent bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences techniques, ainsi que de l’environnement informatique nécessaire pour utiliser correctement les Services.

L’Utilisateur est tenu de respecter les termes et les conditions des présentes CGU. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application, ainsi que des actes et faits des personnes qu’il a autorisées à accéder à son Espace Personnel, y compris pour ce qui concerne tout passation subséquente de Commandes.

 

RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur engage sa responsabilité au titre des obligations à sa charge en application des présentes CGU selon les règles du droit commun.

L’engagement de GetResto porte exclusivement sur la fourniture des Services conformément aux stipulations des présentes CGU. GetResto est responsable uniquement à ce titre.

GetResto attire l’attention de l’Utilisateur sur les risques inhérents à toute opération économique.

Les Parties conviennent que :

  • La responsabilité de GetResto ne peut être engagée du fait d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU qu’en cas de faute prouvée. GetResto est responsable au titre des dommages directs subis par l’Utilisateur du fait d’un manquement de GetResto aux obligations lui incombant au titre des présentes CGU. Par conséquent, GetResto ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects causés à l’Utilisateur. Par ailleurs, GetResto ne peut, sauf faute lourde ou dolosive, être tenue à l’égard de l’Utilisateur que des dommages prévus ou prévisibles ;
  • GetResto n’est en aucun cas responsable des dommages subis par l’Utilisateur du fait d’une inexécution de ses obligations par GetResto qui résulterait d’un cas de force majeure ou d’imprévision ;
  • GetResto n’est pas responsable en cas d’utilisation anormale, en ce incluant une utilisation non conforme aux présentes CGU, ou illicite de l’Application ou des Services par l’Utilisateur ;
  • GetResto n’est pas responsable du fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur, ni de son accès à Internet ;
  • GetResto n’est pas responsable en cas de faute de l’Utilisateur ou de dommage résultant d’un manque de diligence de l’Utilisateur, ni des conséquences ou dommages, de quelque nature, qui pourraient en résulter à l’égard de quiconque, qu’il s’agisse d’un tiers ou d’autre utilisateur ;
  • GetResto n’est pas responsable des pertes de données ou des retards dans l’avancement ou le traitement d’une Commande (en ce incluant livraison, réservation ou click and collect) d’un Utilisateur qui pourraient résulter d’une interruption ou d’une suspension de l’Application ou des Services, quelle qu’en soit la durée.

GetResto ne saurait être tenue pour responsable d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’accès à tout ou partie de l’Application ou des fonctionnalités qui y sont proposées, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque, ainsi que des conséquences ou dommages de quelque nature pouvant en résulter. De même, GetResto ne saurait être tenue pour responsable des discontinuités ou perturbations dans l’utilisation de l’Application et des fonctionnalités qui y sont contenues, qu’elles soient volontaires ou non, ni des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de changements ou encore d’évolutions techniques ou fonctionnelles de l’Application.

De même, GetResto ne saurait être responsable du détournement d’informations circulant via internet ou saisies sur l’Application, de la présence de virus, de codes malveillants ou de toutes autres technologies nuisibles ou autres infections logiques sur l’Application ou de quelconques conséquences ou dommages en résultant.

GetResto ne saurait être tenue pour responsable des conséquences ou dommages, de quelque nature, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions dans les contenus publiés sur l’Application ou dans les réponses aux demandes de contact, ni d’un retard dans la réponse à de telles demandes.

Pour que la responsabilité de GetResto puisse, le cas échéant, être engagée, l’Utilisateur est tenu de notifier à GetResto toute demande ou tout manquement afférent à ses obligations au titre des présentes CGU, sans délai à compter du moment où l’Utilisateur en a connaissance.

Les stipulations du présent article « Responsabilité » survivront à la fin des présentes CGU, quelle qu’en soit la cause, jusqu’au terme de leur objet particulier.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur dès leur mise en ligne et leur accessibilité sur l’Application.  Les CGU entrent en vigueur au jour de leur mise en ligne sur l’Application, et s’appliquent pour la durée d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Les CGU sont donc à durée indéterminée. 

La création d’un Espace Personnel par l’Utilisateur entraîne l’acceptation expresse des présentes CGU qui régiront l’ensemble des relations entre GetResto et l’Utilisateur. La suppression de son Espace Personnel par l’Utilisateur entraîne les conséquences prévues à l’article « Suppression de l’Espace Personnel » des présentes CGU.

 

RÉSILIATION – TERME
  • Cas d’ouverture de la résiliation

L’Utilisateur peut résilier les CGU à tout moment et sans préavis, à condition de supprimer son Espace Personnel. Tout nouvel accès à l’Application et toute nouvelle création d’un Espace Personnel entraînera l’application des CGU en vigueur au moment du nouvel accès ou de la création d’un nouvel Espace Personnel et leur opposabilité à l’Utilisateur.  

La résiliation des CGU peut avoir lieu à l’initiative de GetResto, outre les cas prévus spécifiquement aux termes de clauses des présentes CGU et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur, dans les cas suivants :

  • Pour manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations ou garanties au titre des présentes CGU, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de sept (7) jours avant la résiliation effective, sauf en cas de manquement grave de la part de l’Utilisateur qui ouvre le droit à GetResto de résilier les CGU sans préavis. 
  • Dans l’hypothèse où une loi ou une réglementation rend impossible le maintien de tout ou partie des CGU entre les Parties et ce, moyennant le respect d’un préavis d’une durée de trois mois avant la résiliation effective, sauf si la loi, la réglementation en cause ou la décision d’une des autorités visées au présent article interdisait la possibilité de respecter un tel délai préalable.
  • Pour convenance, moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée qui ne saurait être inférieure à un mois et supérieure à trois mois avant la résiliation effective.

 

  • Notification de la résiliation

Toute résiliation à l’initiative de GetResto est précédée de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans son Espace Personnel, précisant la cause de la résiliation et la date à laquelle la résiliation sera effective, dans le respect des délais rappelés aux présentes.

Les clauses qui par leur nature ou leur objet doivent survivre à la fin des CGU survivront à la fin des CGU.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Des traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre par l’intermédiaire de l’Application. L’Utilisateur est invité à se rendre sur https://www.get-resto.com/terms-of-service pour accéder à la « politique de protection des données à caractère personnel » de GetResto.

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal de l’Utilisateur lors de sa visite de l’Application. L’Utilisateur est invité à se rendre sur https://www.get-resto.com/terms-of-service pour accéder à la « politique de gestion des cookies » de GetResto.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes CGU n’entraînent aucune cession ou concession de droit de propriété intellectuelle ou du droit sui generis du producteur de base de données au profit de l’Utilisateur. 

L’Application prise dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements, sa structure, et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, photographies, fichiers, sont la propriété exclusive GetResto ou de tiers qui lui ont cédé ou concédé le droit de les exploiter. 

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de l’Application ou de l’un des éléments qui la composent sans l’autorisation expresse de GetResto est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et/ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme. En tout état de cause, sur toute représentation ou reproduction autorisée par GetResto de tout ou partie de l’Application ou des éléments la composant devra figurer la mention « Copyright [Année en cours] FOODISTIC – tous droits réservés ».

Les bases de données figurant sur l’Application sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur l’Application sont des marques déposées par GetResto ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse de GetResto et en violation des interdictions prévues au Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur l’Application sont la propriété de GetResto ou de tiers, et toute reproduction de ceux-ci sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur.

 

CONVENTION DE PREUVE
  • Traces informatiques

Les Parties reconnaissent que l’Application ou des outils mis en œuvre sur l’Application, et notamment l’Espace Personnel de l’Utilisateur et les Services, permettent d’assurer la traçabilité de certaines actions et opérations réalisées, ainsi que la délivrance de certaines notifications et attestations, notamment pour des raisons de sécurité et de preuve. Ces procédures de traçabilité génèrent des traces informatiques ou encore des journaux d’événements (ci-après les « Traces Informatiques »). 

Les Parties reconnaissent que les Traces Informatiques générées par l’Application, ainsi que leur éventuelle reproduction sur un support papier ou électronique, constituent la preuve de l’utilisation de l’Application, de l’Espace Personnel et des Services, et notamment la preuve de la publication d’un contenu, de la délivrance d’une information ou d’un consentement (ex : consentement à une redirection).

  • Sur l’acceptation des écrits électroniques 

Les Parties reconnaissent et conviennent expressément que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par message électronique aux adresses de courrier électronique mentionnées dans l’Espace Personnel ou leurs correspondances, ou dans tous les documents et autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services, notamment les Traces Informatiques, et plus généralement de l’exécution des présentes CGU, ainsi que ceux acceptés ou signés électroniquement (ci-après les « Écrits Electroniques »).

Les Parties conviennent que les Écrits Électroniques permettent de prouver valablement un fait ou la teneur des échanges.

Les Parties conviennent également que les Ecrits Electroniques :  

  • constituent des documents originaux entre les Parties ;
  • valent preuve entre les Parties du support et du contenu qu’ils représentent ;
  • justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler (par exemple, preuve qu’une action a été réalisée via l’Application ou l’Espace Personnel au moyen de Traces Informatiques) ;
  • font foi des dates et heures associées à l’Écrit Électronique ;
  • sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.

En tout état de cause, les Parties renoncent expressément à invoquer la nullité, la non-application, le défaut de valeur juridique probatoire ou la non-opposabilité des Ecrits Electroniques aux motifs qu’ils seraient issus de l’utilisation de l’Application, de l’Espace Personnel ou des Services, ou encore qu’ils seraient sous forme électronique.

Le défaut d’une Partie dans la gestion des délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé à l’autre Partie pour faire échec à la valeur juridique de l’Ecrit électronique.

  • Conservation et archivage

Les Parties font leur affaire personnelle, sous leur propre responsabilité, de la conservation et de l’archivage des Ecrits Electroniques. Chaque Partie assure l’entière responsabilité de la conservation et de l’archivage de ces Ecrits Electroniques, ainsi que des conséquences qui pourraient en résulter entre elles ou à l’égard de tiers. 

Chaque Partie met en œuvre les moyens et les procédures qu’elle estime nécessaires aux fins de conservation et d’archivage. Il appartient à chaque Partie de se renseigner en cette matière auprès de professionnels de l’archivage et de prendre toutes les mesures appropriées. 

 

DIVERS
  • Non-renonciation

Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU.

  • Force majeure

L’Utilisateur et GetResto ne pourront être tenus responsables à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de leurs obligations au titre des présentes CGU résultant d’un cas de force majeure. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure tous évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible en tout ou partie l’exécution des présentes CGU, tels que reconnus habituellement par la jurisprudence des cours et tribunaux français, en priorité par la jurisprudence de la Cour de cassation.

  • Interprétation

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour invalides, illégales ou inapplicables, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée comme si les stipulations invalides, illégales ou inapplicables avaient été inexistantes dès l’origine. Toutefois, les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

  • Co-contractants indépendants

Les Parties agissent en qualité de co-contractants indépendants et les présentes CGU ne sauraient être interprétées d’une quelconque autre manière.

  • Jours calendaires

Sauf indication contraire, les délais et durées indiqués sont des jours calendaires.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

L’Application est régie par les lois françaises. Les contenus proposés sont donc conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de GetResto ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

Les présentes CGU ainsi que les relations entre GetResto et l’Utilisateur sont également régies par les lois françaises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de l’application des présentes CGU ou résultant directement ou indirectement de l’utilisation de l’Application. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer à l’Utilisateur en sa qualité de consommateur le cas échéant.

 

CLASSEMENT ET RÉFÉRENCEMENT

L’Application GetResto met à la disposition des Utilisateurs un service de classement et de référencement des Restaurants.

Conditions de référencement et de déréférencement des Restaurants : notre service de classement et de référencement inclut tous les Restaurants sur le territoire de France métropolitaine. Cette liste a vocation à être exhaustive et n’est pas conditionnée au respect de certaines règles par le Restaurant. Ainsi, les Restaurants ne sont pas susceptibles d’être déréférencés pour non-respect de règles.

Critères de classement par défaut des Restaurants sur l’outil de recherche : Les Restaurants sont classés selon l’indice de popularité GetResto. Cet indice résulte du nombre de présence de chaque Restaurant dans les listes des Utilisateurs, les Restaurants sont ainsi classés du plus populaire (à savoir, le Restaurant présent dans le plus de listes des Utilisateurs de l’Application) au moins populaire (à savoir, le Restaurant présent dans le moins de listes des Utilisateurs de l’Application). A titre subsidiaire, et notamment dans l’hypothèse où des Restaurants possèdent un indice de popularité identique, les Restaurants concernés sont classés selon leur distance de l’Utilisateur ; les Restaurants ayant un indice de popularité identique sont alors classés du plus proche (à savoir, le Restaurant le plus proche de l’Utilisateur) ou plus éloigné (à savoir, le Restaurant le plus éloigné de l’Utilisateur). 

Par ailleurs, l’internaute peut recourir à l’utilisation de critères supplémentaires (à savoir, appliquer des filtres sur sa recherche) afin d’influencer le classement des Restaurants : [prix, tags, distance, commandes, réservation, note, horaires]

Critères de classement par défaut des contenus sur le fil d’actualité : Les contenus (à savoir, actualités des Restaurants suivis par l’Utilisateur et actualités de ses amis) sont classés par date (du plus récent au plus ancien).

Il n’existe aucun lien capitalistique ni rémunération entre GetResto et les Restaurants susceptible d’exercer une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.

 

MISE EN RELATION SUR L’APPLICATION

 

1) Mise en relation des Restaurants Actifs avec les Utilisateurs : L’Application met en relation les Restaurants Actifs (à savoir, les Restaurants ayant conclu un contrat avec GetResto aux fins d’activer leur compte GetResto et auprès desquels les Utilisateurs peuvent passer des Commandes) et les Utilisateurs. Cette mise en relation est effectuée en vue de la fourniture d’un service et du partage de contenu par le Restaurant Actif à l’Utilisateur. 

Qualité des personnes autorisées à déposer une offre : Les Restaurants Actifs sont des professionnels ayant téléchargé l’Application Restaurant (MyGetResto) et conclu un contrat avec GetResto aux fins d’activer leur compte.

Descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion : Le service met en relation des Restaurants Actifs et des Utilisateurs aux fins de permettre aux Restaurants de proposer ses services de restauration (livraison, click and collect et réservation) à des Utilisateurs, mais aussi aux Utilisateurs de suivre les pages des Restaurants, d’y laisser des avis, et de partager cela avec leurs amis. Cette mise en relation permet la conclusion de contrats de prestations de services de réservation, click and collect  et livraison relatif à la restauration.

Le prix du service de mise en relation ou le mode de calcul de ce prix, ainsi que le prix de tout service additionnel payant, lorsqu’ils sont mis à la charge du consommateur : Aucun prix n’est mis à la charge de l’Utilisateur par GetResto à l’exception de frais de services en cas de Commande directement auprès du Restaurant sans recours à un Partenaire du Restaurant.

Ces frais de services sont payés au Restaurant lors de la Commande et sont reversés ensuite par le Restaurant à GetResto. Le paiement est géré par virement bancaire via la plateforme de paiement Lyra. 

Modalités de règlement des litiges : GetResto n’est pas partie à la relation entre le Restaurant et l’Utilisateur, ainsi l’Utilisateur est invité à se tourner exclusivement vers le Restaurant pour toute difficulté relative à une Commande ainsi que des offres et/ou promotions mises en œuvre par le Restaurant. 

 

2) Mise en relation des Utilisateurs entre eux : L’Application met également en relation les Utilisateurs entre eux (cf. des consommateurs ou non-professionnels). Cette mise en relation n’est pas effectuée en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange d’un contenu, d’un bien ou d’un service mais peut amener au partage d’un contenu. Cette mise en relation vise à permettre aux Utilisateurs de l’Application d’échanger des informations et avis sur les Restaurants qu’ils fréquentent.

Qualité des personnes autorisées à déposer une offre : Les Utilisateurs ayant créé un Espace Personnel peuvent partager du contenu sur l’Application sous réserve du respect des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation de l’Application. Les Utilisateurs ont la qualité de consommateurs ou non-professionnels. 

Descriptif du service de mise en relation, ainsi que la nature et l’objet des contrats dont il permet la conclusion : L’Application met en relation des Utilisateurs de l’Application afin de leur permettre d’échanger des informations et avis sur les Restaurants qu’ils fréquentent. Cette mise en relation ne vise pas à permettre la conclusion d’un contrat, sauf à ce que ce partage de contenu amène un Utilisateur à passer Commande chez un Restaurant auquel cas voir le paragraphe 1) ci-avant relatif à la mise en relation des Restaurants Actifs avec les Utilisateurs.

Cette mise en relation est effectuée à titre gratuit et aucun prix n’est mis à la charge du consommateur. 

Modalités de règlement des litiges : L’Utilisateur est invité à contacter GetResto à l’adresse suivante pour toute difficulté relative à l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur est également informé qu’il peut à tout moment retirer un Utilisateur de ses amis afin de ne plus partager de contenu avec celui-ci. 

Dispositions spécifiques à la mise en relation de consommateurs et/ou non-professionnels entre eux : la mise en relation des Utilisateurs au sens de l’article D111-8 II ne vise pas à permettre la communication d’offres entre les Utilisateurs. Il s’agit de partager des avis et commentaires sur les Restaurants fréquentés par lesdits Utilisateurs. 

 

AVIS EN LIGNE SUR L’APPLICATION

L’Utilisateur qui a créé son Espace Personnel a la possibilité de déposer des avis sur les Restaurants qu’il fréquente. 

Contrepartie fournie en échange du dépôt d’avis : aucune contrepartie n’est fournie à l’utilisateur en échange du dépôt d’avis. 

Délai maximum de publication et de conservation d’un avis : Les avis sont publiés sur l’Application dès leur dépôt par l’Utilisateur. Les avis sont conservés pendant toute la durée d’utilisation de l’Espace Personnel par l’Utilisateur, et pendant une durée de 6 mois à compter de la suppression de l’Espace Personnel de l’Utilisateur.

Aucun contrôle n’est effectué sur les avis déposés par les Utilisateurs.